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Application of asbestos by means of a spraying process
Compulsory procedure
Compulsory process
Compulsory process mean
Compulsory process of law
Mean-reversion process
Mean-reverting process
Procedural compulsion
System with compulsory guidance by physical means

Traduction de «compulsory process mean » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compulsory process mean

moyen de contrainte prévu par le droit de procédure


compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion

contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale


mean-reverting process | mean-reversion process

processus de retour à la moyenne


compulsory process of law

procédure légale obligatoire




system with compulsory guidance by physical means

système à guidage par forme


system with compulsory guidance by physical means

système à guidage par forme


application of asbestos by means of a spraying process

projection d'amiante au moyen de flocage


application of asbestos by means of the spraying process

projection d'amiante au moyen de flocage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If conduct is considered reviewable in Canada, and by that I mean a non-criminal practice that may or may not be unlawful, depending on the circumstances, but is considered a criminal offence in the foreign agency's jurisdiction, then I question whether a compulsory process should be available.

Si un comportement était réputé susceptible d'examen au Canada, et j'entends par là une pratique non criminelle qui pourrait ou non être illégale, selon les circonstances, mais considéré comme une infraction criminelle dans le territoire de l'autorité étrangère qui fait la demande, j'aurais alors de sérieux doutes sur le bien-fondé d'une procédure que pourraient entamer les autorités canadiennes au nom du pays étranger.


27. Calls on the Commission to carry out a thorough technical and economic study to ensure that the new legislation does not impose excessive costs on the food processing industry, in particular on small and medium-sized producers; such a study should cover the feasibility of introducing compulsory ‘place of farming’ labelling for processed products which contain ‘significant ingredients’ (meaning an ingredient of a food product that represents more than 50% of the dry we ...[+++]

27. invite la Commission à réaliser une étude technique et économique approfondie pour s'assurer que la nouvelle législation ne grève pas de frais excessifs l'industrie de transformation alimentaire, et en particulier les producteurs de taille petite ou moyenne; précise que cette étude devrait examiner s'il est réalisable d'imposer un étiquetage indiquant le «lieu de provenance» pour les produits transformés contenant des «ingrédients majeurs» (à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire qui constitue plus de 50 % du poids sec de celle-ci) ou des «ingrédients caractéristiques»(à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire habituelle ...[+++]


27. Calls on the Commission to carry out a thorough technical and economic study to ensure that the new legislation does not impose excessive costs on the food processing industry, in particular on small and medium-sized producers; such a study should cover the feasibility of introducing compulsory ‘place of farming’ labelling for processed products which contain ‘significant ingredients’ (meaning an ingredient of a food product that represents more than 50% of the dry we ...[+++]

27. invite la Commission à réaliser une étude technique et économique approfondie pour s'assurer que la nouvelle législation ne grève pas de frais excessifs l'industrie de transformation alimentaire, et en particulier les producteurs de taille petite ou moyenne; précise que cette étude devrait examiner s'il est réalisable d'imposer un étiquetage indiquant le «lieu de provenance» pour les produits transformés contenant des «ingrédients majeurs» (à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire qui constitue plus de 50 % du poids sec de celle-ci) ou des «ingrédients caractéristiques»(à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire habituelle ...[+++]


28. Calls on the Commission to carry out a thorough technical and economic study to ensure that the new legislation does not impose excessive costs on the food processing industry, in particular on small and medium-sized producers; such a study should cover the feasibility of introducing compulsory ‘place of farming’ labelling for processed products which contain ‘significant ingredients’ (meaning an ingredient of a food product that represents more than 50% of the dry we ...[+++]

28. invite la Commission à réaliser une étude technique et économique approfondie pour s'assurer que la nouvelle législation ne grève pas de frais excessifs l'industrie de transformation alimentaire, et en particulier les producteurs de taille petite ou moyenne; précise que cette étude devrait examiner s'il est réalisable d'imposer un étiquetage indiquant le "lieu de provenance" pour les produits transformés contenant des "ingrédients majeurs" (à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire qui constitue plus de 50 % du poids sec de celle-ci) ou des "ingrédients caractéristiques"(à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire habituelle ...[+++]


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In view of the economic crisis and profound structural changes that the majority of the applicant countries in the enlargement process have undergone, will the Council say whether all children in these countries are receiving an education? To what age is education in these countries compulsory? Is there any means of guaranteeing that all future citizens of the EU receive an education?

Compte tenu de la crise économique et des changements structurels profonds survenus dans la plupart des pays candidats à l’élargissement, tous les enfants et les jeunes de ces pays sont-ils scolarisés, jusqu’à quel âge la scolarité y est-elle obligatoire et est-il possible de garantir, dans une certaine mesure, que tous les futurs citoyens européens seront scolarisés ?


- whilst it is true that in Case 300/86 the Court of Justice invalidated the second subparagraph of Article 1 (2) of Commission Regulation No 2040/80 (2), as amended by Commission Regulation No 2512/86 (3), 'in so far as it exempts from the co-responsibility levy the first-stage processing of cereals carried out on the producer's own agricultural holding by means of the machinery of the farm, provided that the products of the processing are used on that holding, but does not provide for such exemption for first-stage processing carrie ...[+++]

- si, dans l'affaire 300/86, la Cour de justice a invalidé l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2572/86 de la Commission (4), « dans la mesure où il exonère du prélèvement de coresponsabilité les premières transformations de céréales opérées dans l'exploitation du producteur au moyen d'installations de cette exploitation, pour autant que le produit de la transformation est utilisé dans cette même exploitation, mais ne prévoit pas cette exonération pour les premières transformations opérées en dehors de l'exploitation du producteur ou au mo ...[+++]




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'compulsory process mean' ->

Date index: 2023-09-20
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