Translation of "computer-aided quality control " (English → French) :

L’article 4 du projet de loi ajoute une nouvelle catégorie de personnes soustraites à l’application du paragraphe 184(1), soit les gestionnaires de systèmes informatiques qui interceptent des communications privées « destinées à [leur système], qui en proviennent ou qui passent par lui » afin de contrôler la qualité de leurs services ou de mettre leur système à l’abri de la perpétration d’infractions visées aux paragraphes 342.1(1) (utilisation non autorisée d’ordinateur) et 430(1.1) (méfait concernant des données) du Code.

La Commission pourrait-elle indiquer sur quelles statistiques concernant les eaux impropres à la baignade et la diffusion de bactéries E. coli en Suède et sur quelle estimation des coûts et du surcroît de travail à la charge des communes repose cette proposition visant à étendre les contrôles des eaux de baignade?

Une nouvelle proposition de l'Union européenne prévoit le contrôle régulier de l'ensemble des zones de baignade utilisées ce qui, dans le cas de la Suède, correspond donc à non moins de 3000 sites pour un été et une saison des baignades extrêmement courts.

En ce qui concerne l'assistance technique, différentes actions ont été définies: a) la formation aux services de vulgarisation agricole et la création de fermes pilotes b) la formation du personnel des services d'enregistrement et la fourniture d'équipements (photocopieuses, ordinateurs, etc.) c) la création de services d'information sur le marché pour renseigner les exploitants privés sur les possibilités de commercialisation d) la création de services de contrôle de qualité e) la promotion de méthodes de culture efficaces f) la promotion des services financiers et commerciaux ruraux g) la création d'une unité d'exécution et de coordina ...[+++]tion du programme d'aide. Elle se chargera du suivi de la mise en oeuvre des différents volets du programme et fera rapport tous les semestres aux pouvoirs publics hongrois et à la Commission. 4. HONGRIE - Programme d'assistance technique de base pour l'Agence des privatisations (5 mio ECU) Le cadre général: Un des principaux éléments du programme de réforme du gouvernement hongrois est la réforme de la propriété.

- 3 - Mesures éligibles Les mesures éligibles dans le cadre de RETEX pourront concerner : a) l'amélioration des savoir-faire par des aides aux entreprises individuelles pour le financement de conseils externes et d'équipements nécessaires à leur mise en oeuvre (à l'exclusion des machines destinées à la production) concernant par exemple le design, la politique de qualité, la conception et production assistée par ordinateur, le marketing .b) l'aide à la constitution de groupements locaux d'entreprises d'actions de coopération visant no ...[+++]tamment : - l'amélioration des savoir-faire dans les domaines visés sous a); - la recherche et le développement de nouvelles méthodes de production; - la commercialisation et la diversification des produits; - l'amélioration de l'information sur les tendances de marché; - la création de réseaux de contacts. c) la mise en place d'équipes d'animation et de conseil pour aider les PME d) pour les entreprises disposant d'un plan de modernisation conçu avec l'aide d'experts extérieurs, une contribution temporaire au financement des salaires des ingénieurs, techniciens ou cadres embauchés pour aider à la réalisation du plan de modernisation. e) des actions de formation professionnelle concernant le personnel des entreprises du textile/habillement ainsi que la reconversion du personnel menacé de chômage ou mis au chômage. f) l'aménagement des friches industrielles y compris la transformation d'usines désaffectées et l'aide à la réduction des pollutions des entreprises (traitement et recyclage des effluents liquides et des déchets industriels). g) l'amélioration de l'accès des entreprises aux capitaux à risque et aux prêts.

Les mesures éligibles couvrent notamment les domaines suivants: - Conseil et équipements pour améliorer le savoir-faire dans les entreprises: contrôle de qualité, conception assistée par ordinateur, marketing, santé et sécurité; - soutien à des groupements locaux d'entreprises et à des actions de coopération, de mise en réseau et d'information sur les marchés; - audits d'entreprises sur ces thèmes par une équipe d'animation, en particulier auprès des PME, mesures d'ingénierie financière; - contribution temporaire à la rémunération du personnel qui est embauché dans le cadre de plans de modernisation; - formation du personnel des entr ...[+++]eprises, ainsi que du personnel du secteur militaire mis en chômage ou menacé de l'être; - réhabilitation de zones à l'environnement dégradé par les ativités militaires; - promotion d'activités de substitution, notamment via la création de PME; - rénovation des infrastructures économiques et sociales; - promotion du tourisme.