We are told that department officials have as yet produced no concrete regulations on the section, though for other parts of the bill some of the regulations are far more advanced.
On nous a dit que les fonctionnaires du ministère n'ont encore rien à fournir de concret en matière de règlements sur cette section, même si, pour d'autres parties de la loi, il y a déjà un papier sur le règlement qui est beaucoup plus avancé.
