Unlike most legislation governing labour relations, the PSSRA, through section 7 and subsection 69(3), effectively precludes bargaining agents from bargaining about a number of important matters. These include the organization of the public service, the assignment of duties to and classifications of positions in the public service, the appointment, deployment, promotion, and demotion of employees, the performance appraisals of employees, the lay-off of employees, and the termination of employment for non-disciplinary reasons.
Contrairement à la plupart des lois régissant les relations professionnelles, la LRTFP, aux termes de son article 7 et de son paragraphe 69(3), empêche en fait les agents négociateurs de négocier un certain nombre de questions importantes, notamment l'organisation de la fonction publique, l'attribution des fonctions aux postes dans la fonction publique et la classification de ces postes, les nominations, les mutations, les promotions et rétrogradations des employés, l'évaluation du rendement des employés, la mise en disponibilité ou le licenciement des fonctionnaires pour des raisons autres que disciplinaires.
