Translation of "conduct fact finding " (English → French) :

29. considère que la commission des pétitions doit nouer des relations de travail plus étroites avec les commissions homologues des parlements régionaux et nationaux des États membres et effectuer des missions d'information afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes, et vice-versa, afin de mieux comprendre les diverses méthodes de travail des commissions nationales des pétitions, de façon à ce que la commission des pétitions du Parlement soit en mesure d'adopter, en toute connaissance de cause, une décision avisée en cas de rejet d'une pétition pour des motifs liés aux qu ...[+++]estions de compétence;

29. considère que la commission des pétitions doit nouer des relations de travail plus étroites avec les commissions homologues des parlements régionaux et nationaux des États membres et effectuer des missions d'information afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes, et vice-versa, afin de mieux comprendre les diverses méthodes de travail des commissions nationales des pétitions, de façon à ce que la commission des pétitions du Parlement soit en mesure d'adopter, en toute connaissance de cause, une décision avisée en cas de rejet d'une pétition pour des motifs liés aux qu ...[+++]estions de compétence;

Nombre de produits d’information du pays d’origine obtenus et de missions d’information du pays d’origine menées avec le soutien du Fonds.

2. En l'absence de jugement définitif ou, le cas échéant, de décision administrative définitive dans les cas visés au paragraphe 1, points c), d) et f), ou dans le cas visé au paragraphe 1, point e), le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique sur la base d'une qualification juridique préliminaire de la conduite visée dans ces points, compte tenu des faits établis ou d'autres constatations figurant dans la recommandation émise par l'instance visée à l'article 108.

– (SL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les commissaires, nous saluons le rapport et l’enquête impartiale et indépendante sur le conflit de 2008 en Géorgie, œuvres de la mission d’enquête internationale menée sous la direction de la diplomate suisse, Heidi Tagliavini.

16. salue le fait qu'en 2007, la Commission et la Cour de justice ont agi rapidement, notamment par la voie d'une injonction, en vue de prévenir la destruction imminente d'une zone protégée en vertu de la directive "habitats" dans la vallée de Rospuda par la construction du couloir routier "Via Baltica", affaire dans laquelle la commission des pétitions avait mené sa propre enquête indépendante ainsi que dépêché une mission d'enquête et formulé des recommandations spécifiques; déplore le fait qu'il s'agisse du seul exemple de ce type ...[+++];