He argued that even though, in his view, the Standing Committee on Finance, in its 10th report, did n
ot ask the House to order th
e production of the documents in question, the government, despite the absence of such a House order, had willingly tabled information w
hich preserved “the confidentiality required around docu
ments which are classified as cabinet confidences y
...[+++]et meets the request for specific data contained within the documents which by its nature is not a cabinet confidence”.
Il a soutenu que, même s’il était d’avis que le Comité permanent des finances, dans son dixième rapport, n’avait pas demandé à la Chambre d’ordonner la production des documents en question, le gouvernement, malgré l’absence d’ordre de la Chambre, avait volontairement déposé des renseignements de façon à préserver « le caractère confidentiel des documents du Cabinet tout en répondant à la demande [.] relative à des données précises qui, même si elles figurent dans les documents, ne revêtent pas un caractère confidentiel ».
