Traduction de «connection the supply networks » (Anglais → Français) :

Le service universel est un concept développé dans la législation UE, qui stipule que tous les consommateurs devraient bénéficier de la garantie du droit au raccordement et à l’approvisionnement en énergie à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

1. En cas de livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement à un assujetti-revendeur, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.

En cas de livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement non couvertes par l'article 38, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens.

la livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, la livraison d'électricité ou la livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement, dans les conditions prévues aux articles 38 et 39; ».

- (PL) La protection des eaux souterraines contre la pollution, de même que la protection de l’approvisionnement des ménages et de l’industrie, est une question importante pour chaque pays et conurbation.

gazoducs connectant certaines des principales sources d'approvisionnement de gaz en Europe, améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement, y compris les gazoducs pour le transport de gaz naturel empruntant la voie sous-marine reliant la Russie à l'Union européenne ainsi que la route terrestre reliant la Russie à la Pologne et à l'Allemagne, construction de nouveaux gazoducs et augmentation de la capacité du réseau en Allemagne, au Danemark et en Suède, ainsi qu'entre ces pays, de même qu'en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie, en Allemagne et en Autriche, ainsi qu'entre ces pays.