Traduction de «consent to transfer » (Anglais → Français) :

Si le prestataire de services de paiement destinataire ne dispose pas de toutes les informations dont il a besoin pour informer les payeurs, il demande, dans un délai de deux jours, soit au consommateur, soit, le cas échéant et sur autorisation du consommateur, au prestataire de services de paiement transmetteur de lui fournir les informations manquantes;

Les données à caractère personnel qui sont transmises ou mises à disposition par une autorité compétente d'un autre État membre ne sont transférées* à des États membres ou à des instances internationales que si l'autorité compétente de l'État membre qui a transmis ou mis à disposition ces données a autorisé le transfert dans le respect de sa législation nationale.

Les données à caractère personnel qui sont transmises ou mises à disposition par une autorité compétente d'un autre État membre ne sont transférées* à des États membres ou à des instances internationales que si l'autorité compétente de l'État membre qui a transmis ou mis à disposition ces données a autorisé le transfert dans le respect de sa législation nationale.

Cette disposition permettrait aux contrevenants étrangers qui sont au Canada de retirer leur consentement au transfèrement en tout temps avant leur transfèrement physique, c'est-à-dire qu'elle permettrait aux délinquants de changer d'idée au cours du processus, mais pas à la dernière minute.

Milliken: Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l'hypothèque que détient la SCHL, quelles sont les conditions, le cas échéant, qui s'appliquent à l'utilisation de ces propriétés et à la manière d'en disposer ou d'obtenir un consentement relatif à leur transfert; c) la propriété ou l'une de ses parties est-elle considérée comme un logement social ...[+++]aux fins de l'annonce faite dans le budget de 1996 voulant que l'administration de pareils logements soit transférée aux provinces; et d) quel est au total le montant de la subvention versée par la SCHL de Kingston et les Îles en ce qui concerne toutes les propriétés?

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents : Q–36 — M. Milliken (Kingston et les Îles) — Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l’hypothèque que détient la SCHL, quelles sont les conditions, le cas échéant, qui s’appliquent à l’utilisation de ces propriétés et à la manière d’en disposer ou d’obtenir un consentement relatif à leur transfert ...[+++] c) la propriété ou l’une de ses parties est-elle considérée comme un logement social aux fins de l’annonce faite dans le budget de 1996 voulant que l’administration de pareils logements soit transférée aux provinces; d) quel est au total le montant de la subvention versée par la SCHL de Kingston et les Îles en ce qui concerne toutes les propriétés?