Within 15 days after receipt of the radioactive waste or spent fuel, the applicant must forward Section 5, Section 6 (if the consignee did not use Section 6, the applicant must complete it) and, where applicable, the consignee's declaration, to the competent authority which issued the authorisation.
Dans un délai de 15 jours après réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, le demandeur réexpédie le volet 5, le volet 6 (si le destinataire ne l’a pas utilisé, le demandeur le remplit) et, le cas échéant, la déclaration du destinataire à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation.
