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Conspicuous part of the premises

Translation of "conspicuous part the premises " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conspicuous part of the premises

endroit visible des lieux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(c)give the necessary assistance to ensure that the Commission experts have access to all premises or parts of premises, animals and goods, and to information, including computing systems, relevant for the execution of their duties.

c)fournissent l’assistance nécessaire pour veiller à ce que les experts de la Commission aient accès à tous les locaux ou parties de locaux, aux animaux et aux biens ainsi qu’aux informations utiles à l’accomplissement de leur mission, y compris les systèmes informatiques.


(2) Where a ship is charged with having committed an offence under this Act, the summons may be served by leaving it with the master or any officer of the ship or by posting the summons on a conspicuous part of the ship, and the ship may appear by counsel or agent but, if it does not appear, a summary conviction court may, on proof of service of the summons, proceed ex parte to hold the trial.

(2) En cas de poursuite d’un navire pour infraction à la présente loi, la signification des assignations se fait par leur remise au capitaine ou à toute autre personne responsable du navire ou par leur affichage bien en évidence sur le navire et le navire peut comparaître par avocat ou par mandataire; en cas de non-comparution, une cour des poursuites sommaires peut, sur preuve de la signification des assignations, instruire le procès ex parte.


(2) Where a ship is charged with having committed an offence under this Act, the summons may be served by leaving it with the master or any officer of the ship or by posting the summons on a conspicuous part of the ship, and the ship may appear by counsel or agent but, if it does not appear, a summary conviction court may, on proof of service of the summons, proceed ex parte to hold the trial.

(2) En cas de poursuite d’un navire pour infraction à la présente loi, la signification des assignations se fait par leur remise au capitaine ou à toute autre personne responsable du navire ou par leur affichage bien en évidence sur le navire et le navire peut comparaître par avocat ou par mandataire; en cas de non-comparution, une cour des poursuites sommaires peut, sur preuve de la signification des assignations, instruire le procès ex parte.


(2) Where a ship is charged with an offence under section 13, the summons in relation thereto may be served by leaving it with the master or any officer of the ship or by posting the summons on a conspicuous part of the ship, and the ship may appear by counsel or agent but, if it does not appear, a court may, on proof of service of the summons, proceed ex parte to hold the trial.

(2) La signification à un navire accusé d’une infraction prévue à l’article 13 se fait en remettant la citation à comparaître au capitaine ou à un officier du navire ou en l’affichant à un endroit bien en vue sur le navire; le navire peut comparaître par avocat ou agent; en cas de défaut de comparution, un tribunal peut, sur preuve de la signification, procéder par défaut.


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(3) If a vessel is charged with having committed an offence under this Act, the summons may be served by leaving it with the owner, operator, master or any officer of the vessel or by posting the summons on some conspicuous part of the vessel.

(3) La signification au bâtiment accusé d’une infraction à la présente loi se fait par remise de la citation à comparaître au propriétaire, à l’exploitant ou au capitaine du bâtiment ou par son affichage à un endroit bien en vue sur celui-ci.


(5) Notice of the detention order shall be served by delivering a copy of the notice personally to the master or, if service cannot reasonably be effected personally, by posting a copy of the notice on a conspicuous part of the vessel.

(5) Un avis de l’ordre de détention est signifié au capitaine du bâtiment qui en fait l’objet par signification à personne d’un exemplaire ou, si la signification à personne ne peut raisonnablement se faire, par affichage d’un exemplaire à un endroit bien en vue sur le bâtiment.


(c)ensure that Commission experts have access to all premises or parts of premises and to information, including computing systems, relevant to the execution of their duties.

c)veiller à ce que les experts de la Commission aient accès à toutes les installations ou parties d'installation ainsi qu'aux informations utiles à l'exercice de leurs fonctions, y compris les systèmes informatiques.


ensure that Commission experts have access to all premises or parts of premises and to information, including computing systems, relevant to the execution of their duties.

veiller à ce que les experts de la Commission aient accès à toutes les installations ou parties d'installation ainsi qu'aux informations utiles à l'exercice de leurs fonctions, y compris les systèmes informatiques.


ensure that Commission experts have access to all premises or parts of premises and to information, including computing systems, relevant to the execution of their duties.

veiller à ce que les experts de la Commission aient accès à toutes les installations ou parties d'installation ainsi qu'aux informations utiles à l'exercice de leurs fonctions, y compris les systèmes informatiques.


Premises for the storage of milk and colostrum must be protected against vermin, have adequate separation from premises where animals are housed and, where necessary to meet the requirements laid down in Part B, have suitable refrigeration equipment.

Les locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum doivent être protégés contre les nuisibles et bien séparés des locaux où sont hébergés les animaux et, le cas échéant pour répondre aux exigences mentionnées dans la partie B, disposer d'un équipement de réfrigération approprié.




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Date index: 2023-02-02
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