Translation of "constant downstream level offtake regulator " (English → French) :

À cette fin, et pour garantir des conditions de concurrence équitables entre la branche de détail en aval de l’opérateur PSM et les demandeurs d’accès tiers, les ARN devraient faire en sorte que les demandeurs d’accès internes et tiers aient accès aux mêmes informations techniques et commerciales concernant l’intrant de gros réglementé pertinent, sans préjudice des règles applicables en matière de secret des affaires.

Le recours accru et efficace au règlement sur les barrières commerciales et aux instruments de défense commerciale (clauses de garantie et anti-subvention) fait partie des autres moyens susceptibles de remédier à la distorsion des échanges en matière d’accès aux matières premières ou les effets qui en découlent, tels que les exportations de produits en aval à des prix de dumping.

Cependant, si les produits fabriqués au titre d'un accord de spécialisation sont des produits intermédiaires que l'une ou plusieurs des parties utilisent en tout ou partie comme intrants pour leur propre production de certains produits en aval qu'elles vendent ensuite sur le marché, l'exemption que confère le présent règlement doit aussi être subordonnée à la condition que la part des parties sur le marché en cause de ces produits en aval ne dépasse pas un certain niveau.

15. est d'avis que les dispositions qui permettent aux autorités de surveillance de s'adapter à un environnement en mutation constante peuvent être plus efficaces, cependant que, appliquées de manière statique, des dispositions détaillées risquent peut-être d'être contournées par les acteurs astucieux; fait cependant observer que les changements d'interprétation de la réglementation seront bien coordonnés au niveau européen pour éviter de compromettre l'égalité des conditions entre les acteurs du marché;

L'article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2371/2000, stipule que le montant de l'aide doit être fixé en tenant compte de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; depuis la récolte de la campagne 1994/95, la production de semences, ainsi que leur exportation, a constamment augmenté, d'autre part, les stocks de semences communautaires ont atteint des niveaux en mesure d'affecter l'équilibre du marché des semences.

(1) L'article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2371/2000, stipule que le montant de l'aide doit être fixé en tenant compte de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; depuis la récolte de la campagne 1994/95, la production de semences, ainsi que leur exportation, a constamment augmenté, d'autre part, les stocks de semences communautaires ont atteint des niveaux en mesure d'affecter l'équilibre du marché des semences.