Translation of "constitution affairs directorate " (English → French) :

Direction des affaires constitutionnelles

directeur des affaires constitutionnelles [ directrice des affaires constitutionnelles ]

Direction des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles [ Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ]

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]

Direction politique [ DP/DFAE ]

présidente du Département de l'intérieur (1) | directrice de l'intérieur (2)

président du Département des affaires extérieures | présidente du Département des affaires extérieures | chef du Département des relations extérieures | cheffe du Département des relations extérieures

responsable des analyses de contenu

Cathy Sabiston, directrice générale, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, Santé Canada : Je remercie les membres du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles de me donner l'occasion de vous parler du rôle que joue Santé Canada dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue, qui est l'approche adoptée par le Canada pour réduire l'offre et la demande de drogues illicites et pour combattre la criminalité qui y est associée.

La directrice générale de la Société John Howard du Canada, Catherine Latimer, a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsque ce dernier a étudié ce projet de loi.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépend ...[+++]ante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

87. reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias ; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale ind ...[+++]épendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan – conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions – ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission "droits de l'homme" qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles ...