Traduction de «constitution a stand » (Anglais → Français) :

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du ...[+++]Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

En 1980, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dégageait dans son rapport, Rapport sur certains aspects de la Constitution canadienne, quatre rôles pour le Sénat, tous complémentaires des fonctions de la Chambre des communes, soit un rôle de révision législatif, un rôle d'enquête, un rôle de représentation régionale et un rôle de protection des minorités linguistiques et autres.

les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) — pour toutes les opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acquisition,

Cependant, j'exhorte fortement les députés de collectivités côtières ou les députés qui craignent de donner trop de pouvoirs au gouvernement fédéral et qui s'inquiètent de l'érosion des droits accordés aux provinces dans la Constitution, de prendre position avec moi et mon parti pour s'opposer à ce projet de loi qui comporte de graves lacunes.

La définition du terme "forêt" inclut: les pépinières forestières et les vergers à graines qui font partie intégrante de la forêt; les chemins forestiers, les espaces défrichés, les coupe-feu et autres petits espaces ouverts dans la forêt; les forêts situées dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et d'autres zones protégées telles que celles qui présentent un intérêt particulier du point de vue environnemental, scientifique, historique, culturel ou spirituel; les brise-vent et les rideaux-abris constitués par des arbres occupant une superficie de plus de 0,5 hectare sur une largeur de plus de 20 mètres. Les plantations d'hé ...[+++]véas et de chênes-lièges sont incluses.

[30] De même, par exemple, un critère sur l'honorabilité des dirigeants d'une entreprise, dans la mesure où celui-ci « constituait un mode de preuve étranger à ceux limitativement prévus par la directive » (71/305/CEE) en matière de capacité économique et financière des entreprises, a ainsi été rejeté par la Cour dans son arrêt du 10.2.82 dans l'affaire 76/81, Transporoute (points 9 et 10).