Such a measure contravenes Article 12 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health and non-discrimination against minorities, asylum-seekers, illegal immigrants and detainees): In Austria, a similar attempt to discourage patients financially from visiting health care centres is currently subject to an appeal before the Constitutional Court.
Une telle mesure est contraire à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux (droit au meilleur état de santé et non-discrimination envers les membres des minorités, les demandeurs d'asile, les immigrés en situation irrégulière et les détenus). En Autriche, une tentative similaire pour décourager financièrement les patients de se rendre dans les centres de soins fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle.
