A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the United Nations, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during recent months, there are grave concerns about Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the European Union has repeatedly offered a ...[+++]

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A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; et considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à l ...[+++]

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C. whereas Russia, as a member of several international organisations such as the Council of Europe, the Organisation for Security and Cooperation in Europe and the United Nations, has committed itself to the protection and promotion of human rights, fundamental freedoms and the rule of law, and whereas the European Union has repeatedly offered additional assistance and expertise to help Russia to modernise and abide by its constitutional and legal order, in ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-11]

C. considérant que la Russie, en tant que membre de plusieurs organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les Nations unies, s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit; que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de ...[+++]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

C. considérant que la Russie, en tant que membre de plusieurs organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'ONU, s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'État de droit; et que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe;

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C. considérant que la Russie, en tant que membre de plusieurs organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'ONU, s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'État de droit; et que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

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reassert firmly that the repeated attempts to curtail human rights, notably freedom of expression and assembly including in relation to sexual orientation and gender identity, at regional and federal levels, run counter to Russia’s commitments under its constitution, the European Convention on Human Rights, and the International Covenant on Civil and Political Rights; calls on the Duma, in conformity with the United Nations Human Right ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

réaffirmer avec fermeté que les tentatives répétées de restriction des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'expression et de réunion, y compris en relation avec l'orientation sexuelle et l'identité de genre au niveau régional et fédéral vont à l'encontre des engagements constitutionnels de la Russie, de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite la Douma à s'abstenir d'adopter une interdiction fédérale de la «propagande homosexuelle», conformémen ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-12-12]

The Government of Canada has repeatedly made representations to various United Nations committees saying that it's proud to fund the court challenges program because it helps it to fulfill its responsibilities under international human rights legislation and meet its responsibility for equal access to the courts and effective remedies under the Constitution and international human rights treaties.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-06-18]

Le gouvernement du Canada a présenté à maintes reprises des instances à divers comités des Nations Unies, affirmant qu'il est fier de financer le programme de contestation judiciaire parce que ce dernier l'aide à assumer ses responsabilités au chapitre des droits de la personne et du droit international en ce qui a trait à l'égalité d'accès aux tribunaux et aux recours efficaces aux termes de la Constitution et des traités internationaux en matière de droits de l'homme.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-06-18]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-06-18]

As an example, members know that Canada rigorously controls exports of military goods and technology to countries that constitute a threat to itself and its allies; to those that are involved in a conflict or that might be shortly; to those that have had sanctions imposed by the Security Council of the United Nations; to those where human rights are seriously and repeatedly violated by the government, unless it can be demonstrat ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-09-29]

Par exemple, vous savez que le Canada contrôle rigoureusement les exportations de marchandises et de technologie militaire dans les pays qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés; dans ceux qui sont engagés dans un conflit ou qui risquent de l'être sous peu; dans ceux qui font l'objet de sanction de la part du Conseil de sécurité des Nations Unies; dans ceux où les droits des citoyens font l'objet de violations sérieuses et répétées de la part du gouvernement, à moins qu'il puisse être démontré qu'il n'y a aucun risque raisonnable pour la population.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-09-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-09-29]

That is what we are saying, that it needs to be recognized that the relationship that is signified by the treaties — and which has now been renewed in section 35 of the Constitution and which is repeated in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples — needs to be recognized as a principle that should be guiding the approach to the relationship between the Government of Canada and the governors and leaders of the indigenous populations of this country.

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C'est ce que nous disons : il faut reconnaître que cet aspect de la relation défini dans les traités — et qui est désormais renouvelé dans l'article 35 de la Constitution et réitéré dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones —, constitue un des principes directeurs de la relation entre le gouvernement du Canada et les gouvernements et dirigeants des populations autochtones au pays.

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Date index: 2023-12-28