2. Where the body responsible for implementation is undertaking site preparation or construction works, or parts thereof, on its own account, costs must be assigned through a transparent and separate project-accounting system based on accounting documents or documents of equivalent probative value.
2. Si l'organisme responsable de la mise en oeuvre réalise pour son propre compte tout ou partie des travaux de viabilisation du site ou de construction, l'imputation des coûts doit faire l'objet d'une comptabilité transparente et séparée, fondée sur des pièces comptables ou des documents de valeur probante équivalente.
