Translation of "consultancy profession " (English → French) :

6. observe que le principe de l'accès partiel est vu d'un mauvais œil par la majorité des personnes ayant répondu à la consultation publique de la Commission, qu'il est difficile à contrôler dans la pratique et qu'il doit impérativement être clarifié; souligne cependant que l'accès partiel pourrait présenter des avantages, mais pour les seules professions où les tâches peuvent être clairement délimitées; demande une évaluation approfondie du principe et souhaite qu'il s'applique au cas par cas en excluant les professions réglementée ...[+++]s ayant des implications en matière de santé ou de sécurité;

Elle reste également déterminée à collaborer pleinement avec le gouvernement du Canada en ce qui concerne la collecte d'informations et les mesures d'exécution qui préserveront l'intégrité de la profession de consultant en immigration et protégeront les consommateurs.

Serait-il plus efficace que les provinces contrôlent la profession de consultant à même les structures existantes de contrôle des professions?

Afin de prendre en compte les avis de la profession, la Commission fera en sorte que les travaux du groupe soient accompagnés, à un stade précoce, de consultations étendues, transparentes et ouvertes des participants au marché, des consommateurs, de la profession de l’audit et des utilisateurs finaux.

1. Il est institué un Conseil européen des professions intellectuelles, composé d'un représentant du Parlement européen, d'un représentant du Conseil de l'Union, d'un représentant de la Commission européenne, d'un représentant du Comité économique et social, d'un représentant du Comité des régions, d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de chacun des organismes professionnels européens visés à l'article 15, ainsi que d'un représentant des organisations syndicales européennes des professions intellectuelles et d'un représentant des organisations européennes des organismes de sécurité sociale des professions intellect ...[+++]uelles.

10. considère que les États membres sont autorisés à fixer des honoraires obligatoires en tenant compte de l'intérêt général (et non seulement de l'intérêt de la profession) et à protéger les normes élevées de morale, d'éthique et de qualité que les avocats, les conseillers fiscaux, les experts-comptables, les médecins, les psychothérapeutes, les architectes et les membres d'autres professions libérales représentent et dans lesquelles les clients placent leur confiance;