Translation of "consumer online business " (English → French) :

122. demande l'élaboration d'un portail numérique entièrement accessible, unique et global, fondé sur les initiatives et réseaux existants, en tant que procédure numérique unique de bout en bout permettant aux entreprises de s'installer et d'exercer des activités partout dans l'Union et couvrant la création en ligne de l'entreprise, l'acquisition de noms de domaines, l'échange d'informations sur la conformité, la reconnaissance des factures électroniques, l'établissement des déclarations de revenus, un régime de TVA en ligne simplifié, des informations en ligne sur la conformité des produits, les réserves de recrutement et le détachement ...[+++] de travailleurs, les droits des consommateurs, l'accès à des réseaux de consommateurs et d'entreprises, les procédures de notification et les mécanismes de règlement des différends;

59. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs a marqué un pas en avant important vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne; presse les États membres d'assurer sa mise en œuvre efficace et rapide; demande l'élaboration d'un code de bonnes pratiques destiné a ...[+++]ux entreprises en ligne et soutient les propositions de contrats types à cet égard; estime que la mise en œuvre des directives concernant le service universel et les droits des citoyens contribuerait largement à l'élaboration des contrats types, tandis que les pratiques existantes en matière de vente au détail devraient également être respectées; invite, en outre, les États membres à décider s'ils optent, à long terme, pour une pleine harmonisation de la législation relative au marché unique ou pour un deuxième régime national; dans ce dernier cas, encourage les États membres à intensifier les efforts nécessaires pour proposer de façon constructive l'examen de dossiers tels que celui du droit commun européen de la vente, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers dans l'Union européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises;

59. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs a marqué un pas en avant important vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne; presse les États membres d'assurer sa mise en œuvre efficace et rapide; demande l'élaboration d'un code de bonnes pratiques destiné a ...[+++]ux entreprises en ligne et soutient les propositions de contrats types à cet égard; estime que la mise en œuvre des directives concernant le service universel et les droits des citoyens contribuerait largement à l'élaboration des contrats types, tandis que les pratiques existantes en matière de vente au détail devraient également être respectées; invite, en outre, les États membres à décider s'ils optent, à long terme, pour une pleine harmonisation de la législation relative au marché unique ou pour un deuxième régime national; dans ce dernier cas, encourage les États membres à intensifier les efforts nécessaires pour proposer de façon constructive l'examen de dossiers tels que celui du droit commun européen de la vente, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers dans l'Union européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises;

Considérant que le manque de moyens efficaces de réparation dans les cas de réclamations qui résultent de transactions transfrontalières de consommation en ligne entraîne des conséquences dommageables pour les consommateurs et pour les entreprises.

Par ce rapport, le Parlement européen transmet une requête politique forte à la Commission et aux États membres, pour qu’ils adaptent les conditions du commerce électronique à la situation actuelle et prenne des mesures pour accroître la confiance des consommateurs dans les dernières tendances apparues dans l’environnement numérique. Les entreprises et les consommateurs réclament des règles claires, simples et applicables destinées à promouvoir la culture du commerce électronique sur le marché européen.

Par ce rapport, le Parlement européen transmet une requête politique forte à la Commission et aux États membres, pour qu’ils adaptent les conditions du commerce électronique à la situation actuelle et prenne des mesures pour accroître la confiance des consommateurs dans les dernières tendances apparues dans l’environnement numérique. Les entreprises et les consommateurs réclament des règles claires, simples et applicables destinées à promouvoir la culture du commerce électronique sur le marché européen.