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Consumer Protection Bureau
Consumer Protection Bureau Act
OPC
Office de la protection du Consommateur

Traduction de «consumer protection bureau act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Consumer Protection Bureau Act

Loi sur l'Office de protection du consommateur


Office de la protection du Consommateur [ OPC | Consumer Protection Bureau ]

Office de la protection du consommateur


Consumer Protection Bureau

Office de protection du consommateurs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I would remind hon. members that there are laws for that purpose already in place in Quebec. There is, for instance, the Consumer Protection Bureau Act, as well as the Consumer Protection Act, the Act Respecting the Protection of Personal Information, the legislation on insurance, trust companies, savings, credit and securities unions and so forth.

Je tiens à rappeler, pour le bénéfice des députés de cette Chambre, que des lois à cet effet existent déjà au Québec, comme par exemple la loi sur l'Office de la protection du consommateur, la Loi sur la protection des renseignements personnels, les lois sur les assurances, les sociétés de fiducie, les caisses d'épargne, de crédit et de valeurs mobilières, et j'en passe.


Booking your holidays online: Commission and consumer protection authorities act on misleading travel booking websites // Brussels, 7 April 2017

Réservation de vacances en ligne: la Commission et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs // Bruxelles, le 7 avril 2017


The adoption of this Directive makes it necessary to adapt certain Union consumer protection legislative acts.

L'adoption de la présente directive rend indispensable l'adaptation de certains actes législatifs de l'Union en matière de protection des consommateurs.


(a) section 147 of The Consumer Protection Act, C.C.S.M. c. C200, as enacted by section 3 of The Consumer Protection Amendment Act (Payday Loans), S.M. 2006, c. 31; and

a) l’article 147 de la Loi sur la protection du consommateur, C.P.L.M. c. C200, édicté par l’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage), L.M. 2006, c. 31;


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In Manitoba, bill 25, the consumer protection amendment act regarding payday loans, is now ready for a third reading and provides a good example of the type of complementary consumer protection legislation at the provincial level that would properly leverage the exception.

Au Manitoba, le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne les prêts de dépannage, est prêt pour la troisième lecture; il est un bon exemple du genre de mesure complémentaire en matière de protection du consommateur adoptée à l'échelon provincial qui peut avoir l'effet de levier voulu sur l'exception.


When the channels were launched, Québec consumer groups, the Consumer Protection Bureau and Vidéotron all received numerous complaints, particularly about the marketing method used, which was negative option billing.

Lorsque les chaînes ont été lancées, les groupes de défense des consommateurs au Québec, l'Office de protection du consommateur et Vidéotron ont tous reçu de nombreuses plaintes, particulièrement au sujet de la méthode de commercialisation utilisée, qui était l'abonnement par défaut.


We are certainly not opposed to consumer protection, but the government would create more overlap, duplication and inefficient schemes, since consumer protection initiatives such as the consumer protection bureau, privacy legislation, the Insurance Act, trust companies in Quebec, etc., already fulfil the mandate that would be given to a federal consumer protection office.

Ce n'est pas qu'on est contre la protection des consommateurs, mais on crée des chevauchements, des dédoublements, des situations inusitées d'inefficacité, parce que ces organismes de protection de consommateurs, comme la protection du consommateur, la protection des renseignements personnels, la Loi des assurances, les sociétés de fiducies au Québec, etc. ont déjà comme rôle ce qu'on veut donner à un bureau fédéral de protection d ...[+++]


To act as the RAPEX contact point (EU rapid alert system for dangerous consumer products). To coordinate all other supervisory bodies overseeing the application of Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation). To oversee the implementation of the 12 Directives coming within the scope of Regulation (EC) No 2006/2004.

Ainsi, la Commission informe et conseille les consommateurs, règle des litiges relatifs à la consommation, gère les comités de conciliation, dont celui chargé du règlement à l'amiable de litiges en matière de paiement, examine les plaintes de consommateurs, constitue le point de contact RAPEX (système d'alerte rapide de l'Union européenne pour l'échange d'informations sur les produits dangereux), coordonne les activités de tous les autres organismes de contrôle de l'application du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en m ...[+++]


Under the Act of 15 December 2000 on Competition and Consumer Protection (Official Gazette 2003 No. 86, p. 804 with subsequent changes), the Regional and Municipal Consumer Ombudsmen represent the local authorities in the field of consumer protection.

En vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les médiateurs régionaux et municipaux pour la protection des consommateurs représentent les autorités locales en matière de protection des consommateurs.


Under Article 39 of the Act of 15 December 2000 on Competition and Consumer Protection (Official Gazette 2003 No. 86, p. 804 with subsequent changes), consumer organisations are empowered to represent consumer interests in cases against administrative bodies and local authorities and can participate in the creation of national consumer policy.

Selon l'article 39 de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les organisations de consommateurs sont habilitées à représenter les intérêts des consommateurs dans les procès intentés contre des organes administratifs et des autorités locales; en outre, elles peuvent participer à l'élaboration de la politique nationale en matière de consommation.




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Date index: 2023-12-19
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