Traduction de «consumer tax legislation department » (Anglais → Français) :

14. souligne que la réussite de la coopération relative à Kaliningrad exige que soient remplies trois conditions majeures, à savoir, premièrement, une bonne gestion des affaires publiques, se traduisant par l'efficacité de l'administration, le bon fonctionnement des institutions et la mise en œuvre effective de l'appareil réglementaire, deuxièmement, l'accomplissement de réformes structurelles s'agissant de la sécurité juridique, de la stabilité de la législation fiscale et des modalités d'acquisition des biens fonciers, et, troisièmement, de sérieuses initiatives en faveur d'une renaissance économique et sociale du territoire; souligne que des mesures ...[+++]efficaces contre la corruption seront décisives pour atteindre ces objectifs; appelle les partenaires russes à limiter le nombre d'interlocuteurs locaux, afin d'améliorer la fiabilité des procédures administratives pour les investisseurs nationaux ou étrangers et d'accélérer le déroulement de celles-ci;

14. souligne que la réussite de la coopération relative à Kaliningrad exige que soient remplies trois conditions majeures, à savoir une bonne gestion des affaires publiques, se traduisant par l'efficacité de l'administration, le bon fonctionnement des institutions et la mise en œuvre effective de l'appareil réglementaire, l'accomplissement de réformes structurelles s'agissant de la sécurité juridique, de la stabilité de la législation fiscale et des modalités d'acquisition des biens fonciers, ainsi que de sérieuses initiatives en faveur d'une renaissance économique et sociale du territoire et souligne que des mesures ...[+++]efficaces contre la corruption seront décisives pour atteindre ces objectifs; appelle les Russes à limiter le nombre d'interlocuteurs locaux afin d'améliorer la fiabilité des procédures administratives pour les investisseurs nationaux ou étrangers et d'accélérer le déroulement de celles‑ci;

Aux fins de la présente action commune, on entend par "personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants" les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière: les juges, les procureurs, les services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social, de droit fiscal, de prévention ou de lutte contre ces phénomènes, d'assistance aux victi ...[+++]mes ou de traitement des auteurs.

- adopte dans les meilleurs délais une "action commune", sur la base de l'article K 3, par. 2, alinéa b) prévoyant un programme de développement d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite d'enfants et aux disparitions de mineurs; à l'instar du programme "Grotius", ce programme viserait notamment la formation, des échanges et des stages et la circulation d'informations; ce programme se destinerait aux juges, p ...[+++]rocureurs, services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social et du droit fiscal, ainsi que les organismes de droit public ou privé compétents en matière d'enfants;

Nous accueillons de nouveau Ted Cook, chef principal, législation, Législation de l'impôt, ministère des Finances Canada; et Miodrag Jovanovic, directeur, Impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances du Canada.

Ted Cook, chef principal, législation, Législation de l'impôt, ministère des Finances Canada : Merci beaucoup.