Translation of "continental shelf mining act " (English → French) :

Loi minière concernant le plateau continental | Loi sur les mines du plateau continental

loi minière concernant le plateau continental

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Loi sur le plateau continental extérieur

59. estime que l'exploration et l'exploitation des ressources minérales du plateau continental exigent la participation constante des États, en particulier sur le plan de l'information, du recensement des zones où l'exploitation minière est interdite, de l'évaluation environnementale, de l'analyse et de la minimisation des risques, et de l'exercice de la souveraineté; appelle la Commission à proposer et à tenir à jour une liste non exhaustive d'activités maritimes (production énergétique offshore, exploitation minière des grands fonds, exploitation de sable et de gravier en mer, etc.) devant faire l'objet d'une évaluation environnementa ...[+++]le et socio-économique préalable; demande que l'attention se porte sur la réutilisation et le recyclage des minéraux, plutôt que l'exploitation minière des grands fonds et souligne le potentiel d'intégration des connaissances scientifiques et de développement et de transfert de technologies associé à ces activités;

59. estime que l'exploration et l'exploitation des ressources minérales du plateau continental exigent la participation constante des États, en particulier sur le plan de l'information, du recensement des zones où l'exploitation minière est interdite, de l'évaluation environnementale, de l'analyse et de la minimisation des risques, et de l'exercice de la souveraineté; appelle la Commission à proposer et à tenir à jour une liste non exhaustive d'activités maritimes (production énergétique offshore, exploitation minière des grands fonds, exploitation de sable et de gravier en mer, etc.) devant faire l'objet d'une évaluation environnementa ...[+++]le et socio-économique préalable; demande que l'attention se porte sur la réutilisation et le recyclage des minéraux, plutôt que l'exploitation minière des grands fonds et souligne le potentiel d'intégration des connaissances scientifiques et de développement et de transfert de technologies associé à ces activités;

59. estime que l'exploration et l'exploitation des ressources minérales du plateau continental exigent la participation constante des États, en particulier sur le plan de l'information, du recensement des zones où l'exploitation minière est interdite, de l'évaluation environnementale, de l'analyse et de la minimisation des risques, et de l'exercice de la souveraineté; appelle la Commission à proposer et à tenir à jour une liste non exhaustive d'activités maritimes (production énergétique offshore, exploitation minière des grands fonds, exploitation de sable et de gravier en mer, etc.) devant faire l'objet d'une évaluation environnementa ...[+++]le et socio-économique préalable; demande que l'attention se porte sur la réutilisation et le recyclage des minéraux, plutôt que l'exploitation minière des grands fonds et souligne le potentiel d'intégration des connaissances scientifiques et de développement et de transfert de technologies associé à ces activités;

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l’article 15 de la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d’autorisation concurrente pour la prospection d’hydrocarbures dans le secteur L3 du plateau continental néerlandais.