Traduction de «contingency order » (Anglais → Français) :

5.36 (1) L’Office national de l’énergie peut, par une mention à cette fin, reporter à une date ultérieure la prise d’effet, en tout ou en partie, d’un permis de travaux ou d’une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou d’une ordonnance ou faire dépendre cette prise d’effet d’un événement, certain ou incertain, d’une condition ou d’une approbation, ou de l’exécution, d’une façon qu’il juge acceptable, de certaines des conditions dont ils sont assortis; il peut en outre décider que tout ou partie de ceux-ci n’aura d’effet que pendant une période déterminée ou jusqu’à l’arrivée d’un événement précis. Le présent paragraphe n’a pas ...[+++] pour effet de limiter la portée générale des autres dispositions de la présente loi qui autorisent l’Office national de l’énergie à assortir de conditions les permis de travaux ou les autorisations octroyés aux termes de l’article 5 ou ses ordonnances.

Je pense qu'il nous faut des plans d'urgence à cet égard et, d'après les renseignements qu'a obtenus le groupe de travail interministériel et les discussions qui ont eu lieu avec le Bureau du premier ministre, le gouvernement a chargé la Protection civile d'urgence de commencer à établir ce genre de plan d'urgence pour protéger les Canadiens en pareille situation.

(24) Afin d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers, la protection des investisseurs et la stabilité financière, il importe d'instaurer un mécanisme permettant de surveiller la conception des produits d'investissement et conférant le pouvoir d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout produit d'investissement ou de tout instrument financier qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour ...[+++] l’AEMF L'exercice de ces pouvoirs par les autorités compétentes et, dans des circonstances exceptionnelles, par l'AEMF devrait être subordonné au respect d'un certain nombre de conditions précises.

Au Congo, nous n’avons pas uniquement recouru à des instruments civils, mais nous avons aussi détaché un contingent armé afin d’assurer que les élections puissent s’y dérouler dans la paix, et je suis persuadé que les membres de ce contingent pourront regagner leurs foyers à la fin de ce mois.

Les engagements pour éventualités contenus dans le projet de loi C-48 ne sont que cela, des engagements pour éventualités, mais si vous voulez la garantie que nous aurons l'espace fiscal nécessaire, le gouvernement est toujours parti du principe, dans ses projections budgétaires initiales—c'est-à-dire un excédent de 28 milliards de dollars sur cinq ans—qu'il aurait l'espace fiscal voulu pour honorer les engagements prévus dans le projet de loi C-48.

Un troisième volet de la proposition concerne la révision de la directive dite Seveso II. Il y est question d'élargir la portée de la directive de manière à y inclure également la nécessité de disposer de plans de secours et d'informations pour l'exploitation des mines.