Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, November 28, 1996, the committee continued its consideration of Bill C-41, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act (See Issue No. 15, Wednesday, December 4, 1996, for full text of Order of Reference.)
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 28 novembre 1996, le comité poursuit son étude du projet de loi C-41, Loi modifiant la loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 15 des délibérations du mercredi 4 décembre 1996.)
