In the context of Serbia’s application for membership of the European Union on 22 December 2009, the EU underlines that at each stage of Serbia’s path towards EU accession, following the decision referred to in paragraph 1, further steps will be taken when the Council unanimously decides that full co-operation with the ICTY exists or continues to exist. In this context, the Council will closely monitor the progress reports by the Office of the Prosecutor.
Dans le cadre de la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Serbie le 22 décembre 2009, l'UE insiste sur le fait que, à la suite de la décision visée au point 1, à chaque stade du processus d'adhésion de la Serbie à l'UE, de nouvelles mesures seront prises lorsque le Conseil conviendra, à l'unanimité, qu'il existe une coopération pleine et entière avec le TPIY ou que celle-ci se poursuit. À cet égard, le Conseil suivra attentivement les rapports du bureau du procureur sur l'état d'avancement de ce dossier.
