Traduction de «continuous quality performance process » (Anglais → Français) :

Processus de rendement continu de la qualité

27. salue la volonté dont continue à faire preuve la Serbie à l'égard du processus de normalisation avec le Kosovo ainsi que la finalisation d'accords importants, le 25 août 2015, sur la création de l'Association/la Communauté des municipalités à majorité serbes du Kosovo, sur l'énergie, sur les télécommunications et sur le pont de Mitrovica; demande instamment à la Serbie de mettre en œuvre la partie de ces accords qui la concerne et de coopérer de manière constructive avec le Kosovo pour élaborer les accords à venir et les mettre e ...[+++]n œuvre; relève que des progrès ont eu lieu dans des domaines tels que la police et la protection civile, l'assurance des véhicules, les douanes, les liaisons et le cadastre; réaffirme que la progression du dialogue doit se mesurer à sa mise en œuvre sur le terrain; appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative et à aller de l'avant en mettant pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; demande que les deux gouvernements et les institutions européennes poursuivent leurs efforts pour communiquer et expliquer les dispositions des accords conclus en vue de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe au Kosovo; salue les efforts déployés par les entreprises sous l'égide des chambres de commerce afin de contribuer à la normalisation des relations, en engageant le dialogue entre les chambres de commerce de Serbie et du Kosovo, de surmonter les obstacles au commerce de part et d'autre et de faciliter les contacts et la coopération entre les entreprises; invite la Commission à promouvoir le maintien et le développement de ces activités à l'avenir; encourage la Serbie et le Kosovo à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d'améliorer l'existence de la population et de normaliser complètement leurs relations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE ...

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments ...[+++]constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

5. souligne que l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels comporte, tout comme l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, des risques; considère que ces risques doivent être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation des meilleures nouvelles technologies disponibles, l’application de bonnes pratiques du secteur ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence, moyennant un cadre réglementaire solide; estime qu’il est nécessaire avant le début des opérations d’extraction de combustibles fossiles non conventionnels, d’exiger u ...[+++]ne mesure des teneurs naturelles de référence en méthane et en substances chimiques dans les eaux souterraines des aquifères, ainsi que des niveaux de qualité de l’air sur les sites de forage potentiels; considère en outre qu'une participation régulière de l’équipementier original ou d'équipementiers équivalents pourrait garantir que les équipements essentiels de sécurité et environnementaux continuent de fonctionner le plus efficacement possible et satisfont aux normes de sécurité;

5. souligne que l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels comporte, tout comme l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, des risques; considère que ces risques doivent être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation des meilleures nouvelles technologies disponibles, l’application de bonnes pratiques du secteur ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence, moyennant un cadre réglementaire solide; estime qu’il est nécessaire avant le début des opérations d’extraction de combustibles fossiles non conventionnels, d’exiger u ...[+++]ne mesure des teneurs naturelles de référence en méthane et en substances chimiques dans les eaux souterraines des aquifères, ainsi que des niveaux de qualité de l’air sur les sites de forage potentiels; considère en outre qu'une participation régulière de l’équipementier original ou d'équipementiers équivalents pourrait garantir que les équipements essentiels de sécurité et environnementaux continuent de fonctionner le plus efficacement possible et satisfont aux normes de sécurité;