Translation of "contract amendment request " (English → French) :

À la demande de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire dans la Communauté, l'organisme notifié réalise la vérification «CE» du sous-système «infrastructure» conformément à l'article 18 et à l'annexe VI de la directive 96/48/CE modifiée par la directive 2004/50/CE et dans le respect des dispositions conformément aux modules applicables spécifiés à l'annexe C de la présente STI.

Aux termes de l'article 47 de la Convention unique, les parties contractantes peuvent demander que la convention soit modifiée au moyen d'amendements.

Les administrations pertinentes des parties contractantes communiquent les propositions d'amendement à la convention et les demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour des sessions du comité au secrétariat général du conseil.

(1) À l'occasion de nouvelles modifications de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(5), nécessaires pour répondre aux exigences de simplification et de modernisation formulées aussi bien par les entités adjudicatrices que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la directive.

(1) À l'occasion de nouvelles modifications, des directives 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services , 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures , et 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux nécessaires pour répondre aux exigences de simplification et de modernisation formulées aussi bien par les pouvoirs adjudicateurs que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Co ...[+++]mmission le 27 novembre 1996 , il convient, dans un souci de clarté, de procéder à leur refonte dans un seul texte.

Les administrations pertinentes des parties contractantes communiquent les propositions d'amendement à la convention et les demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour des sessions du comité au secrétariat général du conseil.