Traduction de «contract concluded before the harvest » (Anglais → Français) :

1. Un contrat conclu avant le [insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l'article 2 ci-dessous], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession") est réputé ne produire aucun effet au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, dans sa version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant ne ...[+++] seraient plus protégés en ce qui concerne la fixation de l'exécution.

1. En l'absence d'indication contraire claire, un contrat conclu avant le [insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l'article 2 ci-dessous], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession") est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de ...[+++] la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l'exécution et le phonogramme.

La décision de 2005 du Conseil portant création du CEPOL comporte des dispositions précises relatives à l'application du statut des fonctionnaires des Communautés européennes au directeur et au personnel du secrétariat du CEPOL ainsi que des dispositions transitoires relatives à la prise en compte des contrats d'emploi conclus avant cette date et aux experts nationaux détachés auprès du CEPOL avant sa transformation en agence.

En fonction du type et du niveau des fonctions exercées, un lauréat se voit proposer un contrat d’agent temporaire ou un contrat d’agent contractuel pour une durée correspondant au moins à la période restant à courir en vertu du contrat conclu avant la date d’application de la présente décision.

Comme la directive est mise en œuvre très tardivement, le 19 juillet 2004, le décret présidentiel reprenait une disposition provisoire exceptionnelle qui permet sous certaines conditions de changer des contrats d'emploi à durée déterminée successifs signés avant la date à laquelle le décret est entré en vigueur en contrats d'emploi à durée indéterminée.

Bien sûr, de nombreuses questions se posent quant à l'abus de contrats d'emploi à durée déterminée signés avant la date d'adoption de la directive, y compris ceux qui étaient déjà en vigueur le 10 juillet 2002, le jour où la directive devait être mise en œuvre, à moins qu'une disposition provisoire ne s'applique à ces contrats.