Traduction de «contract for a specific undertaking » (Anglais → Français) :

Des entreprises devraient être considérées comme liées lorsqu’il existe un rapport d’influence dominante direct ou indirect entre l’entité adjudicatrice et l’entreprise concernée, ou lorsqu’elles sont toutes deux soumises à l’influence dominante d’une tierce entreprise; dans ce contexte, la participation privée ne devrait pas être pertinente en soi.

b)aux concessions de travaux, pour autant que 80 % au moins du chiffre d’affaires moyen total que l’entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années, en prenant en compte tous les travaux exécutés par ladite entreprise, proviennent de l’exécution de travaux pour l’entité adjudicatrice ou à d’autres entreprises auxquelles elle est liée.

a)aux concessions de services, pour autant que 80 % au moins du chiffre d’affaires moyen total que l’entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années, en prenant en compte tous les services réalisés par ladite entreprise, proviennent de la prestation de services à l’entité adjudicatrice ou à d’autres entreprises auxquelles elle est liée.

aux concessions de travaux, pour autant que 80 % au moins du chiffre d’affaires moyen total que l’entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années, en prenant en compte tous les travaux exécutés par ladite entreprise, proviennent de l’exécution de travaux pour l’entité adjudicatrice ou à d’autres entreprises auxquelles elle est liée.

Question n 3 L'hon. Wayne Easter: À propos de tous les contrats que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et tout autre ministère fédéral ont accordés à l’Institut canadien des politiques agroalimentaires (ICPA) en 2004 et 2005: a) à combien ces contrats se sont-ils chiffrés, en précisant les contrats et les montants; b) quelles en étaient les modalités; c) quels documents, présentations et soumissions l’ICPA a-t-il présentés au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et tout autre ministère suite à l'obtention d'un contrat?

* respecter les exigences prudentielles et financières des directives assurances (provisions techniques adéquates, marge de solvabilité) ; * séparer les activités d'assurance des activités "œuvres sociales" qu'elles pratiquent telles que pharmacies, centres optiques, services de loisirs et de vacances, maisons de vacances et location de salles de réunion (principe de spécialisation des entreprises d'assurance pour protéger les intérêts des assurés des risques des autres activités) ; * adapter aux dispositions des directives le système de transferts de portefeuille (lorsqu'une entreprise d'assurance décide de vendre ou céder un en ...[+++]semble de contrats à une autre entreprise d'assurance, il est essentiel, dans l'intérêt des assurés, que l'acquisition de ce portefeuille n'est pas limitée aux autres mutuelles) ; * adapter leur système de réassurance aux exigences du Traité (les contrats de réassurance devraient être ouverts à toutes les entreprises d'assurance et de réassurance de l'UE plutôt que réservés aux entreprises à l'intérieur de la Mutualité).