Translation of "contract for life " (English → French) :

(e) les profits issus d'un contrat d’assurance-vie lorsque le contrat prévoit une couverture des risques biométriques qui, exprimée en moyenne sur la durée du contrat, est inférieure à 5 % du capital assuré et que sa performance effective est entièrement liée à des intérêts ou revenus du type de ceux visés aux points a), a bis), b), c) et d); à cette fin, on considère comme profits provenant d’un contrat d’assurance-vie la différence éventuelle entre les montants payés au titre de ce contrat et la somme de tous les paiements effectué ...[+++]s en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat.

I. considérant que, plus de douze mois après la demande d'amélioration de la législation présentée par le Parlement, aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, de son règlement n'est en préparation et qu'au cours de cette période, les piqûres d'aiguille auront vraisemblablement causé chez les travailleurs des services de santé de l'Union européenne environ un million de blessures, dont nombre auraient pu être évitées; que certaines de ces blessures entraîneront une contamination par des virus à diffusion hématogène potentiellement mortels et qu'un nombre encore plus grand engendrera chez les travailleurs des services de santé et leurs familles des mois d'angoisse dans l'attente de savoir s'ils ont ou non ...[+++]contracté une infection potentiellement mortelle,

I. considérant que, plus de douze mois après la demande d'amélioration de la législation présentée par le Parlement, aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, de son règlement n'est en préparation et qu'au cours de cette période, les piqûres d'aiguille auront vraisemblablement causé chez les travailleurs des services de santé de l'Union européenne environ un million de blessures, dont nombre auraient pu être évitées; que certaines de ces blessures entraîneront une contamination par des virus à diffusion hématogène potentiellement mortels et qu'un nombre encore plus grand engendrera chez les travailleurs des services de santé et leurs familles des mois d'angoisse dans l'attente de savoir s'ils ont ou non ...[+++]contracté une infection potentiellement mortelle,

I. considérant que, plus de douze mois après la demande d'amélioration de la législation présentée par le Parlement, aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, du règlement n'est en préparation et qu'au cours de cette période, les piqûres d'aiguilles auront vraisemblablement causé chez les travailleurs des services de santé de l'Union européenne environ un million de blessures, dont nombre auraient pu être évitées; que certaines de ces blessures entraîneront une contamination par des virus à diffusion hématogène potentiellement mortels et qu'un nombre encore plus grand engendrera chez les travailleurs des services de santé et leurs familles des mois d'angoisse, pendant lesquels ils ne pourront savoir s'ils o ...[+++]nt ou non contracté une infection potentiellement mortelle,

À la lumière des similitudes existant entre la réassurance vie couvrant le risque de mortalité et la réassurance non vie, notamment la couverture de risques d'assurance et la durée des contrats de réassurance vie, la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie devrait être déterminée conformément aux dispositions de la présente directive relatives au calcul de la marge de solvabilité requise pour la réassurance non vie. L'État membre d'origine devrait, toutefois, être autorisé à appliquer les règles prévues par la directive 20 ...[+++]02/83/CE pour la définition de la marge de solvabilité requise concernant les activités de réassurance vie liées à des fonds d'investissement ou des contrats avec participation aux bénéfices.

1. Chaque État membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance-vie individuelle dispose d'un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat.