Traduction de «contract liability insurance » (Anglais → Français) :

Le document publié par l'AICA exposait en outre différents risques particuliers au domaine de l'assurance par rapport au problème de l'an 2000, notamment à l'égard des éléments suivants: la responsabilité civile professionnelle, notamment dans le cas des consultants, des concepteurs et des producteurs du domaine technologique, qui pourraient faire l'objet de poursuites pour des erreurs, des omissions, ou encore pour l'incapacité de mener des contrats à bien; la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, en cas d'incapacité ...[+++], de la part des gestionnaires et des dirigeants, d'apporter les correctifs requis.

2. La reconnaissance et l’exécution d’un jugement relatif à la responsabilité en vertu d’un contrat d’assurance ou de réassurance ne peuvent pas être limitées ou refusées au motif que la responsabilité en vertu de ce contrat comprend celle d’indemniser l’assuré ou le réassuré à l’égard:

Les États membres veillent à ce que le preneur d’assurance ait le droit de demander à tout moment une attestation relative aux recours en responsabilité de tiers impliquant le véhicule ou les véhicules couverts par le contrat d’assurance au cours des cinq dernières années au moins de la relation contractuelle, ou relative à l’absence de tels recours.

9". police d'assurance": un contrat d'assurance obligatoire délivré par un membre d'un bureau en vue d'assurer la responsabilité civile découlant de l'usage d'un véhicule.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi qu ...[+++]e dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.

Les polices d'assurance obligatoire en matière de responsabilité civile découlant de l'utilisation de véhicule couvrent, pendant la durée du contrat, l'ensemble du territoire de l'Union européenne, et ce, sous la forme d'une prime unique.