Traduction de «contract provision » (Anglais → Français) :

la concession est attribuée conformément aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs si l’une des activités auxquelles le contrat est destiné est soumise aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs et que l’autre est soumise aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les entités adjudicatrices.

Cette prime a été payée en violation d'une disposition du contrat, qui interdit les honoraires conditionnels dans le cadre du contrat passé entre Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada et Shire Biochem Inc, pour fournir des vaccins contre la grippe saisonnière et lors d'une pandémie, le cas échéant, sur une période de 10 ans.

La troisième section de votre rapport mentionne qu'il y a souvent des problèmes après l'attribution des contrats et que les modifications amenées aux contrats correspondent souvent mal aux dispositions initiales des marchés.

Par conséquent, lorsque les dispositions relatives aux contrats seront appliquées à l'accord sur les revendications territoriales, si c'est le ministère des Affaires indiennes qui dirige les négociations, celui-ci devra parler au Conseil du Trésor, lequel est en charge de la politique sur les contrats et doit être informé lorsqu'il y a des dispositions précises qui ont une incidence sur la façon dont les gens doivent agir.

(1430) [Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du jour portait attention à ces questions et aux insinuations formulées; c'est pourquoi les dispositions sur la passation de marchés ont été modifiées afin que les commissions soient abolies et que les services soient payés à un taux horaire; c'est pourquoi le processus d'acquisition a été séparé du processus de gestion des contrats; c'est pourquoi, à partir de cette date, les règles et processus du gouvernement quant aux achats en régime de concurrence ont été respectés à la lettre; et ...[+++]c'est aussi pourquoi le programme a éventuellement été aboli.

(5) Il convient en outre de prévoir des dispositions relatives à la suspension ou au retrait de l'autorisation d'utiliser le label pour les cas où les objectifs et les principes dudit règlement et les termes du contrat ne sont pas respectés.