Translation of "contract requirement " (English → French) :

marché ouvert

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

exigence relative à la sous-traitance

marché exigeant des mesures particulières de sécurité

contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]

réserves statutaires ou contractuelles

avant-contrat

besoin en ressources financières

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprise ...[+++]s militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;

– l'insertion dans les contrats publics d'une clause établissant le respect de l'égalité des genres et des rémunérations, et l'attribution aux entreprises d'un label spécifique faisant office de "certificat de qualité en matière d'égalité des genres et des salaires", label facilitant l'éligibilité aux mesures nationales, locales et européennes de soutien et de financement ainsi que l'obtention de marchés passés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.

Vos contrats avec le gouvernement fédéral étaient-ils conformes aux exigences en matière de contrats qui étaient énoncées dans les règles du gouvernement du Canada?

Le processus de prise de décisions n'a pas permis de garantir que les contrats de commandites soient transparents, qu'ils répondent aux exigences contractuelles ou qu'ils permettent d'obtenir un bon rapport qualité-prix pour le gouvernement du Canada.