Translation of "contracted home " (English → French) :

a) cette personne est considérée comme un résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

Dans certains cas, les hôpitaux peuvent fournir les services eux-mêmes; dans d’autres cas, ils peuvent établir des contrats avec des fournisseurs de soins à domicile à but lucratif ou non; les hôpitaux peuvent aussi établir des contrats avec des agences intermédiaires qui concluent des contrats de sous-traitance avec les fournisseurs de soins de santé à domicile.

(Le document est déposé) Question n 484 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne les casernes Kapyong désaffectées de Winnipeg (Manitoba): a) combien de logements se trouvent sur la base; b) combien de logements sont vides sur la base; c) combien de ces logements inhabités sont habitables; d) combien de logements sont loués; e) combien de militaires occupent des logements sur la base; f) combien d’agents de la GRC occupent des logements sur la base; g) combien de militaires occupent des logements sur la base; h) combien de contractuels ont des logements sur la base; i) qui d’autre occupe les logements sur la base; j) quels sont ...[+++]les coûts annuels approximatifs des réparations des logements sur la base; k) quels sont les coûts de l’entretien des logements sur la base; l) quels sont les frais annuels d’entretien de tous les logements sur la base et quels sont les coûts d’entretien des logements inhabités sur la base; m) quel est le coût d’entretien des autres immeubles sur le site; n) quels immeubles sont occupés, qui les occupe et pourquoi; o) quels immeubles sont libres; p) a-t-on élaboré une présentation au Conseil du Trésor pour le transfert des logements sur la base à la Société immobilière du Canada; q) le gouvernement a-t-il entrepris un processus de consultation des Premières nations concernées au sujet du transfert de ces logements, et, dans l’affirmative, qui dirige ces consultations, quelle forme celles-ci prennent-elles, et avec qui les consultations en cours ont-elles lieu?

Afin que tous les usagers de la téléphonie vocale mobile puissent bénéficier des dispositions du présent règlement, les exigences tarifaires au niveau des prix de détail devraient s'appliquer indépendamment du fait que les abonnés itinérants aient souscrit auprès de leur fournisseur d'origine, que le fournisseur national dispose de son propre réseau, qu'il soit un opérateur de réseau mobile virtuel ou un revendeur de services de téléphonie vocale mobile.

«abonné itinérant», le client d'un fournisseur de services de téléphonie mobile sur réseau public terrestre situé dans la Communauté, dont le contrat ou l'arrangement avec le fournisseur d'origine autorise l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil pour passer ou recevoir des appels sur un réseau visité par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité.

4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise d'assurance persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dans l'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur son territoire.