Translation of "contractual pension " (English → French) :

engagements de pension contractuels

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

entente contractuelle [ accord contractuel ]

pension d'ancienneté différée

processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

licence contractuelle | licence d'exploitation contractuelle

distribuer des pensions

cumul de pensions

D’une manière générale, tous les types de contrat devraient ouvrir un ensemble de droits aux travailleurs (y compris des droits à pension) à compter de la signature du contrat, notamment en matière d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et de protection sociale et financière en cas de résiliation non imputable au travailleur.

Lorsqu’il adopte sur le fondement des articles 126, paragraphe 9, et 136 TFUE des décisions adressées à la Grèce, le Conseil ne peut pas fixer de façon détaillée la politique devant être suivie par la Grèce dans les secteurs précités, qui relèvent de la compétence exclusive de la Grèce en tant qu’État membre de l’Union européenne; pour cette raison, les décisions précitées ayant une telle teneur sont illégales et engagent la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait d ...[+++]esdites décisions illégales du Conseil.

L’adoption et la mise en œuvre des réductions en cause a eu pour conséquence une violation patente du droit des requérants à la dignité humaine, de leur droit, en tant que personnes âgées, à mener une vie digne et indépendante ainsi que de leur droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la vieillesse, droits expressément consacrés par les articles 1, 25 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce qui rend les décisions litigieuses illégales en soi et ce qui engage la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de répa ...[+++]rer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.

S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des ...[+++] conditions d'emploi habituelles (telles que les soins de santé, la crèche, les cotisation de pension ordinaires et proportionnelles).