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Contribution method of allocating profits
Methods for allocating profits
Methods for apportioning profits

Traduction de «contribution method allocating profits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contribution method of allocating profits

méthode de contribution pour la répartition des bénéfices aux assurés


methods for allocating profits [ methods for apportioning profits ]

méthodes de répartition des bénéfices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of natio ...[+++]

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’ ...[+++]


In particular, the Commission's state aid investigation concerned two consecutive tax rulings issued by Ireland, which endorsed a method to internally allocate profits within Apple Sales International and Apple Operations Europe,two Irish incorporated companies.

En particulier, l'enquête de la Commission portait sur deux rulings fiscaux consécutifs émis par l'Irlande, qui avalisaient une méthode de répartition interne des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe,deux sociétés de droit irlandais.


It is proving difficult to compare contributions, among other things because of differences between the methods used for evaluating investments and needs, as well as the difficulties encountered by national administrations in identifying precisely enough the financial resources allocated to the activities of border guards and equipment used solely for controls and the s ...[+++]

A cet égard, la comparaison des contributions apparaît problématique, notamment en raison de l'hétérogénéité des méthodes d'évaluation des investissements et besoins ainsi que de la difficulté objective qu'ont les autorités des Etats membres à identifier avec une précision suffisante l'enveloppe financière destinée à couvrir les activités des gardes frontières et l'utilisation des équipements aux fins exclusives du contrôle et de la surveillance des personnes.


As a result of the allocation method endorsed in the tax rulings, Apple only paid an effective corporate tax rate that declined from 1% in 2003 to 0.005% in 2014 on the profits of Apple Sales International.

Conséquence de la méthode d'affectation avalisée dans les rulings fiscaux, le taux d'imposition effectif sur les sociétés appliqué à Apple sur les bénéfices d'Apple Sales International n'était que de 1 % en 2003 et est passé à 0,005 % en 2014.


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3. Notes that the agreement on the European Fund for Strategic Investments (EFSI) results in cuts in the Connected Europe Facility (CEF); welcomes the initiative seeking to boost the involvement of the private sector in funding transport projects by means of innovative financial instruments; notes, however, that some projects are less attractive for this type of operator as they yield too low or uncertain a return on investment; nevertheless, recalls that the purpose of the EFSI is to correct market failure in sectors with a profitability risk profile which could discourage private investors, stresses, that although investments in rai ...[+++]

3. constate que l'accord sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) suppose une réduction des ressources du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE); se félicite de l'initiative consistant à mobiliser davantage le secteur privé dans le financement de projets de transport via le recours aux instruments financiers innovants; rappelle cependant que certains projets sont moins attrayants pour ce type d'acteurs en raison d'un retour sur investissement trop faible et/ou incertain; rappelle toutefois que l'objectif du FEIS est de remédier aux défaillances du marché dans les secteurs présentant un profil risque- ...[+++]


7. Expresses the view that this greater resilience is in large part due to the cooperative model of governance, which is based on joint ownership, democratic economic participation and control, organisation and management by member-stakeholders, and commitment to the community; stresses that the resilience of cooperatives is also due to their characteristic method of capital accumulation, which is less dependent on the development of financial markets and is linked both to the allocation of surpluses to reserve funds, if possible par ...[+++]

7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres–parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, indivisible (notamment sous la forme d'a ...[+++]


36. Stresses that trade mispricing is one of the most prominent drivers of illicit financial outflows; calls on the Commission to contribute to enhancing public expertise on such issues in developing countries, and to work upon concrete proposals to ensure that the G20, the OECD, the UN and the WTO consider a broader set of indicators and methods for tackling trade mispricing, among which are the US ‘comparable profit methods’ that have ...[+++]

36. souligne que l'évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux est l'un des principaux vecteurs de sortie illégale de capitaux; invite la Commission à contribuer à améliorer les compétences du secteur public des pays en développement sur ces questions et à faire des propositions concrètes afin de s'assurer que le G20, l'OCDE, les Nations unies et l'OMC envisagent un ensemble plus large d'indicateurs et de méthodes de lutte contre ce ...[+++]


36. Stresses that trade mispricing is one of the most prominent drivers of illicit financial outflows; calls on the Commission to contribute to enhancing public expertise on such issues in developing countries, and to work upon concrete proposals to ensure that the G20, the OECD, the UN and the WTO consider a broader set of indicators and methods for tackling trade mispricing, among which are the US ‘comparable profit methods’ that have ...[+++]

36. souligne que l'évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux est l'un des principaux vecteurs de sortie illégale de capitaux; invite la Commission à contribuer à améliorer les compétences du secteur public des pays en développement sur ces questions et à faire des propositions concrètes afin de s'assurer que le G20, l'OCDE, les Nations unies et l'OMC envisagent un ensemble plus large d'indicateurs et de méthodes de lutte contre ce ...[+++]


36. Stresses that trade mispricing is one of the most prominent drivers of illicit financial outflows; calls on the Commission to contribute to enhancing public expertise on such issues in developing countries, and to work upon concrete proposals to ensure that the G20, the OECD, the UN and the WTO consider a broader set of indicators and methods for tackling trade mispricing, among which are the US ‘comparable profit methods’ that have ...[+++]

36. souligne que l'évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux est l'un des principaux vecteurs de sortie illégale de capitaux; invite la Commission à contribuer à améliorer les compétences du secteur public des pays en développement sur ces questions et à faire des propositions concrètes afin de s'assurer que le G20, l'OCDE, les Nations unies et l'OMC envisagent un ensemble plus large d'indicateurs et de méthodes de lutte contre ce ...[+++]


With the approval of the competent authorities, statistical methods may be used to allocate the premiums or contributions.

Avec l'approbation des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour répartir les primes ou cotisations.




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'contribution method allocating profits' ->

Date index: 2021-02-28
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