2. If the competent authority of the Member State finds that an undertaking has failed to fulfil its obligations under Article 8, and if there are no supporting documents to meet the control objectives referred to in Article 10(2), the competent authority shall impose a penalty of EUR 500 per tonne, applied to a flat-rate quantity of end product fixed by the Member State depending on the seriousness of the infringement.
2. Si l'autorité compétente de l'État membre constate qu'une entreprise n'a pas respecté ses engagements prévus à l'article 8, et en cas d'absence de pièces justificatives suffisantes pour remplir les objectifs du contrôle visés à l'article 10, paragraphe 2, l'autorité compétente impose une sanction de 500 EUR par tonne, appliquée à une quantité forfaitaire de produit fini déterminée par l'État membre en fonction de la gravité de l'infraction.
