Translation of "control run access panel " (English → French) :

Au lieu de lutter contre la criminalité, les libéraux ont créé un registre central des armes à feu, dont les coûts ne cessaient d'augmenter de façon exponentielle. Au lieu de tenir un registre central des demandes d'accès à l'information, dont les coûts ne cessaient aussi d'augmenter de façon exponentielle, notre gouvernement a tout simplement élargi l'accès à l'information.

146. se félicite du fait que la base juridique pour la constitution de l'organisme payeur pour les fonds agricoles ait été adoptée et invite la Slovaquie à rendre cet organisme opérationnel et fonctionnant à part entière le plus rapidement possible; considère en particulier que l'absence ou le non-fonctionnement de l'organisme payeur au moment de l'adhésion seraient très dommageables aux agriculteurs slovaques; demande à la Slovaquie d'appliquer le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et d'améliorer la protection de la s ...[+++]anté publique dans les établissements agro-alimentaires, qui – comme dans d'autres nouveaux États membres – préoccupent sérieusement l'Union européenne;

Pour déterminer les types de données accessibles au public, il conviendrait de prendre exemple sur les meilleures pratiques des organismes scientifiques indépendants, tels que l'organisme scientifique "Controlled Trials" (www.controlled-trials.com/isrctn/), qui gère une banque de données sur internet, à laquelle chercheurs et firmes peuvent verser, sur une base volontaire, leurs études cliniques en cours ou déjà réalisées.

Dans son mémoire au comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada, au sujet des dispositions touchant l'accès concurrentiel dans le secteur ferroviaire, le gouvernement de la Saskatchewan a recommandé que la disposition sur les droits de circulation soit modifiée de façon à permettre à toute personne de demander des droits de circulation sur les voies appartenant à une autre entreprise ferroviaire, sous réserve du principe de l'inversion de la charge de la preuve.

A. Considérant que les aides communautaires de préadhésion, qui sont l'argent du contribuable européen, doivent pouvoir bénéficier à la Turquie dans les meilleures conditions de gestion, de contrôle, de transparence et d'efficacité et que pour ce faire un bon fonctionnement des systèmes appropriés de gestion et de contrôle financier est indispensable, tout comme le développement d'une culture et d'un système antifraude;

La Commission se félicite du fait qu'à l'expiration de cette protection, le marché des panneaux de rechange au Royaume-Uni sera entièrement libre (1) Règlement d'exemption globale en matière d'accords de distribution et de service de vente, JO L 15 du 18.1.1985. - 2 - Convaincue que le Royaume-Uni a trouvé le juste équilibre entre, d'une part la protection des droits des constructeurs automobiles, et, d'autre part, la nécessité d'assurer que les consommateurs ne sont pas désavantagés par une dépendance totale vis-à-vis d'une seule source d'approvisionnement et qu'ils ont accès ...[+++] à des panneaux de rechange moins coûteux pour la réparation de leur véhicule, la Commission a décidé de clore la procédure engagée contre Ford.