Traduction de «controlled access street by-law » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est néce ...[+++]ssaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel.

11. reproche au Comité international olympique son silence lors de la mise en scène du passage de la flamme dans les rues de Lhassa, alors que le Tibet est de facto sous le coup de la loi martiale et coupé du monde extérieur; déplore les déclarations de Zhang Qingli lors de la cérémonie du passage de la flamme à Lhassa; estime que le CIO a la responsabilité d'exercer des pressions sur le gouvernement chinois pour qu'il autorise les médias étrangers à avoir accès à toutes les étapes du passage de la flamme et à toute autre manifestation olympique sans subir de restrictions pesantes; estime que le CIO devrait en toute occasion défendre ...[+++]les valeurs olympiques;

9. reproche au Comité international olympique son silence lors de la mise en scène du passage de la flamme dans les rues de Lhassa, alors que le Tibet est de facto sous le coup de la loi martiale et coupé du monde extérieur; déplore les déclarations de Zhang Qingli lors de la cérémonie du passage de la flamme à Lhassa; prend note des critiques exprimées par le CIO quant à ces déclarations et condamne le refus des autorités chinoises de s'excuser publiquement pour ce qui s'est passé; estime que le CIO a la responsabilité d'exercer des pressions sur le gouvernement chinois pour qu'il autorise les médias étrangers à avoir accès à toutes les étapes ...[+++] du passage de la flamme et à toute autre manifestation olympique sans subir de restrictions pesantes; estime que le CIO devrait en toute occasion défendre les valeurs olympiques;

La Commission sait-elle que, d’après un article paru dans le Wall Street Journal Europe du 30 mai 2005, plusieurs entreprises établies aux États-Unis, notamment Western Union, America Online et Wal-Mart, ont autorisé les services de police américains à consulter les données personnelles de leurs clients, y compris de citoyens de l’Union européenne?

Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(13), ci-après dénommée "communication sur la définition du marché", et 4) la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux ...[+++]accords d'accès dans le secteur des télécommunications(14), ci-après dénommée "communication sur l'accès".

La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique Est et a engagé la procédure d'adhésion à la Commission interaméricaine du thon tropical, ci-après dénommée «CITT», mais, dans l'attente de l'adhésion et conformément à son obligation de coopérer qui découle de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, il convient qu'elle applique les mesures adoptées par la CITT en matière de contrôle.