Traduction de «controlled interception » (Anglais → Français) :

il entre en communication avec l’organisme de contrôle d’interception qui maintient les communications bilatérales avec l’aéronef intercepteur et lui fournit les renseignements disponibles sur l’aéronef.

Comment peut-on contrôler l'exécutif qui se donne en même temps le pouvoir d'autoriser l'interception de communications et le pouvoir de procéder à cette interception de communications, alors que notre système de droit criminel a des mécanismes par lesquels ces autorisations s'accordent et qu'il y a quand même une révision ou une intervention du judiciaire, qu'on a toujours considéré comme étant un arbitre neutre dans ces problèmes?

L’article 8 du projet de loi ajoute au Code criminel l’alinéa 195(1)c) qui oblige le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à établir un rapport relatif aux « interceptions faites en vertu de l’article 184.4 au cours de l’année précédente, si elles ont trait à une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être intentées par le procureur général du Canada », comme une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances(20). Le nouvel alinéa 195(5)c) impose une obligation semblable au procureur général de chaque province pour toutes les autres infractions; en général, le pouvoir d’intenter de ...[+++]s poursuites pour les infractions au Code criminel appartient aux procureurs généraux des provinces(21).

L'une de ces mesures a pour but d'améliorer le repérage, le contrôle et l'interception des trafics, et en particulier d'appuyer les initiatives prises au niveau international pour repérer, contrôler et intercepter les cargaisons illégales.

Si ce projet de loi est adopté, l'interception de communications privées passant par un système informatique par la personne qui possède ou qui contrôle le système ne sera pas une infraction au Code criminel si cette interception est faite en vue de la gestion de la qualité du service de l'ordinateur ou de la protection de celui-ci contre des intrusions ou des attaques.

Quand je lis l'article du projet de loi qui traite, par exemple, de l'interception de communications, de courriels, de communications entre Canadiens ou avec des étrangers, des choses qui figurent maintenant dans le projet de loi; quand je lis dans le projet de loi que l'autorisation de violer la vie privée des gens est accordée pour 60 jours à un an, je me demande quel genre de contrôle il y aura sur ces autorisations spéciales afin qu'il n'y ait pas de bavure.