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CMPP
Convenient monthly payment plan
Saskatchewan Pension Plan Act

Traduction de «convenient monthly payment plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convenient monthly payment plan | CMPP

plan commode de mensualités | PCM


Saskatchewan Pension Plan Act [ An Act respecting The Saskatchewan Pension Plan and Providing for the Payment of a Minimum Monthly Pension ]

Saskatchewan Pension Plan Act [ An Act respecting The Saskatchewan Pension Plan and Providing for the Payment of a Minimum Monthly Pension ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Where a single monthly payment is made in respect of a beneficiary, that portion of the payment calculated as provided in the Quebec Pension Plan shall, in accordance with paragraph 108(3)(b) of the Act, be charged to the Canada Pension Plan Account and the amount remitted by the Government of the Province of Quebec in respect of the benefit payable to that beneficiary under the Quebe ...[+++]

(2) Dans le cas où un paiement mensuel unique est versé à un bénéficiaire, la partie de celui-ci qui est calculée de la façon prévue par Régime de rentes du Québec est, conformément à l’alinéa 108(3)b) de la Loi, portée au débit du compte du régime de pensions du Canada, et le montant versé par le gouvernement du Québec au titre de la prestation payable au bénéficiaire aux termes du Régime de rentes du Québec est, conformément à l’alinéa 108(2)b) de la Loi, porté au crédit du compte du régime de pensions du Canada.


A Repayment Assistance Plan has been available since 2009, setting 20% of the borrower’s income as a ceiling and allowing for federal government payment of interest for those unable to make the monthly payments for up to five years of a 10-year period.

Depuis 2009, il existe un Programme d’aide au remboursement (PAR) qui fixe un plafond à 20 % du revenu de l’emprunteur et permet au gouvernement fédéral de s’acquitter des intérêts pour ceux qui n’arrivent pas à faire les paiements mensuels, et ce pour un maximum de 5 ans sur une période de 10 ans.


Therefore, if you have many transactions, obviously the $30 or $300 a month payment plan is the much more reasonable cost.

Pour celui qui fait de nombreuses transactions, les modalités de paiement de 30 ou de 300 $ par mois sont visiblement beaucoup plus avantageuses.


We set up a $49-a-month payment plan — $49 is lunch for many people — and you will not believe how many of our clients are not able to provide that.

Nous avons mis sur pied un plan de versement de 49 $ par moi — 49 $ c'est le prix d'un dîner pour la plupart des gens — et vous ne me croirez pas si je vous dis que nous n'avons pas beaucoup de clients qui sont en mesure de payer ce montant.


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3. Welcomes the measures taken by the Office in order to address the issues relating to commitments and carryovers, such as improved budgetary planning and strict monitoring of monthly and end of year payments; acknowledges from the Office that it has ensured the recruitment of key positions with direct impact on financial circuit and has improved its policy on timely presentation and reimbursement of missions costs claimed by experts;

3. salue les mesures adoptées par l'Office en vue de remédier aux problèmes relatifs aux engagements et aux reports, notamment celles visant à améliorer la programmation budgétaire et à contrôler rigoureusement les paiements mensuels et de fin d'exercice; prend acte que, selon l'Office, celui-ci a pourvu des postes clés ayant une incidence directe sur le circuit financier et qu'il a amélioré sa procédure de présentation et de remboursement, en temps opportun, des frais de mission déclarés par les experts;


3. Welcomes the measures taken by the Office in order to address the issues related to commitments and carryovers, such as improved budgetary planning and strict monitoring of monthly and end of year payments; acknowledges from the Office that it has ensured the recruitment of key positions with direct impact on financial circuit and has improved its policy on timely presentation and reimbursement of missions costs claimed by experts;

3. salue les mesures adoptées par l'Office en vue de remédier aux problèmes relatifs aux engagements et aux reports, notamment celles visant à améliorer la programmation budgétaire et à contrôler rigoureusement les paiements mensuels et de fin d'exercice; prend acte que, selon l'Office, celui-ci a pourvu des postes clés ayant une incidence directe sur le circuit financier et qu'il a amélioré sa procédure de présentation et de remboursement, en temps opportun, des frais de mission déclarés par les experts;


191. Considers that the way in which the Commission addresses the deficiencies detected in the LPIS system (excessively long conformity procedures leading to the flat-rate corrections with delayed inclusion of action plans and reservations in the annual activity reports) creates a financial risk to the budget of the Union; calls, in order to remedy shortcomings in LPIS systems, for action plans to be implemented promptly; calls, in the event of failure to comply with the deadlines, for proportionate reduction and suspension of monthly or intermediate pay ...[+++]

191. estime que la manière dont la Commission procède avec les défaillances relevées dans le système d'identification des parcelles agricoles (durée trop longue des corrections forfaitaires à l'issue de procédures de conformité et adoption tardive de plans d'action et de réserves dans les rapports annuels d'activités) comporte un risque financier pour le budget de l'Union; demande que, pour corriger les défaillances constatées dans le système d'identification des parcelles agricoles, des plans d'action soient mis en place sans délai; ...[+++]


191. Considers that the way in which the Commission addresses the deficiencies detected in the LPIS system (excessively long conformity procedures leading to the flat-rate corrections with delayed inclusion of action plans and reservations in the annual activity reports) creates a financial risk to the budget of the Union; calls, in order to remedy shortcomings in LPIS systems, for action plans to be implemented promptly; calls, in the event of failure to comply with the deadlines, for proportionate reduction and suspension of monthly or intermediate pay ...[+++]

191. estime que la manière dont la Commission procède avec les défaillances relevées dans le système d'identification des parcelles agricoles (durée trop longue des corrections forfaitaires à l'issue de procédures de conformité et adoption tardive de plans d'action et de réserves dans les rapports annuels d'activités) comporte un risque financier pour le budget de l'Union; demande que, pour corriger les défaillances constatées dans le système d'identification des parcelles agricoles, des plans d'action soient mis en place sans délai; ...[+++]


The charges booked to research and investment objectives and other activities in Part I of the financial plan shall be allocated monthly in the budget to the articles and items in the special chapter provided for in Article 87, by the issue of proposals for commitment and of payment orders, which shall be transmitted to the financial controller for approval, and then to ...[+++]

Les imputations sur les objectifs de recherches et d'investissement et autres activités de la première partie du plan financier doivent faire l'objet, mensuellement, d'une imputation budgétaire sur les articles et postes du chapitre particulier visé à l'article 87, par l'émission de propositions d'engagement et d'ordres de paiement, qui sont transmis au contrôleur financier pour visa, puis au comptable.


I find it rather perverse to think that if you pay the entire amount, you are paying in part for those consumers who opt for a 36-month payment plan, and I really do not see that there is any freebee.

Cela me paraît particulièrement inique de penser que si vous payez le montant total, que vous soyez appelé à payer un peu pour les consommateurs qui prennent un plan de 36 mois, je ne pense pas vraiment qu'il y ait de cadeau.




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Date index: 2024-04-17
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