(2) A policy and legal framework therefore needs to be created in the Community in order to ensure coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas, such as electro
nic communications, transport and R D. The policy approach with regard to the use of radio
spectrum should be coordinated and, wher ...[+++]e appropriate, harmonised at Community level, in order to fulfil Community policy objectives efficiently. (2) Il convient, par conséquent, d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté
afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications
électroniques, les transports et la recherche et le développement (R D). L'approche politique de l'uti
...[+++]lisation du spectre radioélectrique devrait être coordonnée et, le cas échéant, harmonisée à l'échelon communautaire, afin de réaliser efficacement les objectifs de la politique communautaire.
