Traduction de «copy holder » (Anglais → Français) :

Dans le cas de l’introduction, l’original (formulaire no 1) doit être renvoyé à l’organe de gestion de l’État membre concerné et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) à l’importateur. Dans le cas de l’exportation ou de la réexportation, la copie à renvoyer par le bureau de douane à l’autorité de délivrance (formulaire no 3) doit être renvoyée à l’organe de gestion de l’État membre concerné et l’original (formulaire no 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) à l’exportateur/au réexportateur.

2. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement délivrent au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de celle-ci correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing).

1. Dans le cas d'un certificat pour collection d'échantillons délivré au titre de l'article 44 quater, paragraphe 1, le titulaire ou son mandataire remettent, à des fins de vérification, l'original (formulaire 1) et une copie de ce certificat et, le cas échéant, la copie destinée au titulaire (formulaire 2) et la copie à renvoyer à l'autorité de délivrance (formulaire 3), ainsi que l'original du carnet ATA en cours de validité, à un bureau de douane désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97.

Dans le cas de l'introduction, l'original (formulaire no 1) doit être renvoyé à l'organe de gestion de l'État membre concerné et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) à l'importateur. Dans le cas de l'exportation ou de la réexportation, la copie à renvoyer par le bureau de douane à l'autorité de délivrance (formulaire no 3) doit être renvoyée à l'organe de gestion de l'État membre concerné et l'original (formulaire no 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) à l'exportateur/au réexportateur.

b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorit ...[+++]és douanières est introduite.

b) « marchandises pirates »: les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question selon la législation communautaire ou celle de l'État membre où la demande d'intervention des autorités douanières est faite;