10. Stresses that the concept of private copies should be clearly defined for all materials and that the user should be able to access copyright content on all media on the basis of a single payment; calls for arrangements already in force in Member States, such as exceptions and levy exemptions, to be respected and for it to be possible for them to apply in parallel on the market;
10. souligne que la notion de copie privée doit être clairement définie, quel que soit le matériel utilisé, et que cette définition doit garantir à l'utilisateur l'accès aux contenus protégés par le droit d'auteur et ce, sur tous les supports, au moyen d'une redevance forfaitaire; appelle en outre au respect des systèmes déjà en vigueur dans les États membres, tels que l'exception ou l'exemption de la redevance, et suggère la possibilité que ces systèmes existent en parallèle sur le marché;
