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Asian Law Task Force
Copyright Law Task Force
Internet Law Task Force

Traduction de «copyright law task force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Copyright Law Task Force

Groupe de travail chargé de la révision de la Loi sur le droit d'auteur




Asian Law Task Force

Groupe de travail sur le droit en Asie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the period since 1991, the Community legal framework of copyright and related rights has developed with seven Directives on substantive copyright law in force and, more recently, a proposal for a Directive on the enforcement of rights (sanctions and remedies) that was presented by the Commission in January 2003.

Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d'auteur et des droits voisins s'est développé par l'adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d'une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003.


[5] Recommendation 31 of the Financial Action Task Force Forty Recommendations calls on countries to ensure that “policy makers, the FIU, law enforcement and supervisors have effective mechanisms in place which enable them to co-operate, and where appropriate coordinate domestically with each other concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing”.

[5] La recommandation 31 qui figure dans les Quarante recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) invite les pays à faire en sorte que «les responsables de l’action gouvernementale, la CRF, les autorités de poursuite pénale et les autorités de surveillance disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer, et, le cas échéant, de coordonner leur action au plan national en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités de lutte contre le blanchiment de c ...[+++]


It should pursue the work carried out in its Internet Task Force and continue to develop a common approach among national data protection supervisory authorities to harmonize the implementation of national law, in particular as regards applicable law and transborder data flows.

Il doit poursuivre le travail réalisé au sein de sa Task Force Internet et continuer à promouvoir une approche commune parmi les autorités nationales de contrôle, afin d’harmoniser l’application de la législation nationale, notamment en ce qui concerne les lois applicables et les flux transfrontières de données.


The Task Force will start its work on 1 January 2018, and it will be chaired by Frans Timmermans, Commission First Vice-President in charge of Better Regulation, Interinstitutional Relations, the Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights.

La task-force, qui démarrera ses travaux le 1 janvier 2018, sera présidée par M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux.


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It should pursue the work carried out in its Internet Task Force and continue to develop a common approach among national data protection supervisory authorities to harmonize the implementation of national law, in particular as regards applicable law and transborder data flows.

Il doit poursuivre le travail réalisé au sein de sa Task Force Internet et continuer à promouvoir une approche commune parmi les autorités nationales de contrôle, afin d’harmoniser l’application de la législation nationale, notamment en ce qui concerne les lois applicables et les flux transfrontières de données.


In the period since 1991, the Community legal framework of copyright and related rights has developed with seven Directives on substantive copyright law in force and, more recently, a proposal for a Directive on the enforcement of rights (sanctions and remedies) that was presented by the Commission in January 2003.

Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d'auteur et des droits voisins s'est développé par l'adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d'une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003.


[5] Recommendation 31 of the Financial Action Task Force Forty Recommendations calls on countries to ensure that “policy makers, the FIU, law enforcement and supervisors have effective mechanisms in place which enable them to co-operate, and where appropriate coordinate domestically with each other concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing”.

[5] La recommandation 31 qui figure dans les Quarante recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) invite les pays à faire en sorte que «les responsables de l’action gouvernementale, la CRF, les autorités de poursuite pénale et les autorités de surveillance disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer, et, le cas échéant, de coordonner leur action au plan national en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités de lutte contre le blanchiment de c ...[+++]


Undertake to create a regional task force on forest law enforcement and governance to advance the objectives of this Declaration;

nous engageons à créer un groupe de travail régional sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance, chargé de faire progresser les objectifs de la présente déclaration;


The purpose of this proposal for a regulation is to transpose into Community law special recommendation VII on electronic transfers (SR VII) (FR) by the Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF).

Cette proposition de règlement vise à transposer la recommandation spéciale VII sur les virements électroniques (RS VII) du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) dans le droit communautaire.


The purpose of this proposal for a regulation is to transpose into Community law special recommendation VII on electronic transfers (SR VII) (FR) by the Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF).

Cette proposition de règlement vise à transposer la recommandation spéciale VII sur les virements électroniques (RS VII) du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) dans le droit communautaire.




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Date index: 2023-02-23
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