Traduction de «copyright royalty system » (Anglais → Français) :

48. demande à la Commission de se pencher sur les différents types de services d'informatique en nuage, sur la manière dont le stockage en nuage d'œuvres protégées affecte les systèmes de perception de droits d'auteurs et, plus particulièrement, sur les manières dont les redevances pour copie privée applicables pour certains types de services d'informatique en nuage sont imposées;

N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les s ...[+++]eules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,

Les nouvelles règles permettent aux radiodiffuseurs d'obtenir auprès des sociétés de gestion collective des droits d'auteur une licence centralisée couvrant la diffusion sur l'Internet dans la plupart des pays membres de l'Espace économique européen (EEE). Dans l'ancien système, ils étaient obligés d'obtenir une licence auprès de chacune des sociétés nationales de gestion collective des droits.

Le projet de loi prévoit aussi que les systèmes de distribution en place, dont les systèmes par satellite et par câble, pourront continuer à rediffuser les émissions radiophoniques ou télévisées en payant les redevances établies par la Commission du droit d'auteur et en respectant les modalités prévues à la Loi sur le droit d'auteur.

De 1988 à 1994, quatre modifications ont été apportées à la Loi sur le droit d'auteur, la plupart afin de permettre au Canada de remplir les obligations découlant de l'accord de libre-échange de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce (1805) En avril 1996, le gouvernement avait déposé le projet de loi C-32. Dans ce projet de loi, on faisait la reconnaissance des droits voisins aux interprètes et aux producteurs de disques, la mise en place d'un régime dit «de copie privée», c'est-à-dire le droit d'imposer des redevances sur les cassettes audio vierges, l'établissement de nouvelles exceptions, comme les droits d'enregistrement é ...[+++]phémère.

Un deuxième élément est visé par ce projet de loi. Il prévoit que les systèmes par satellite et par câble pourront continuer à rediffuser les émissions radiophoniques ou télévisées en payant les redevances établies par la Commission du droit d'auteur et en respectant les modalités prévues à la Loi sur le droit d'auteur.