Traduction de «copyright work » (Anglais → Français) :

oeuvre protégée par le droit d'auteur

œuvre protégée [ œuvre protégée par le droit d'auteur ]

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

Comité consultatif de l'utilisation à des fins éducatives des œuvres protégées par le droit d'auteur

diffusion non autorisée d'oeuvres protégées par droits d'auteur

location et prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur

droit d'auteur sur l'œuvre [ droit d'auteur sur une œuvre ]

Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

Par exemple, dans la section sur l'utilisation équitable, il ajoute l'éducation, la parodie et la satire au nombre des motifs valables justifiant l'utilisation équitable d'oeuvres protégées, à condition que cette utilisation ne cause pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

10. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE; n'exclura pas de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; ne limitera pas les options législatives en ce qui concerne les œuvres ...[+++]orphelines ni n'empêchera les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;

9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; limiter les options législative ...[+++]s en ce qui concerne les œuvres orphelines ou empêcher les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;

Les amendes pourraient être réduites d'un maximum de 20 000 $ par oeuvre protégée par le droit d'auteur à une sanction maximale ponctuelle de 5 000 $ dans les cas où on a accédé illégalement à des oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins non commerciales, mais cela peut être interprété de bien des façons.