Traduction de «corporate compensation and monitoring officer » (Anglais → Français) :

les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations.

les missions du délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 35, notamment la surveillance, au sein du groupe d'entreprises, du respect des règles d'entreprise contraignantes, ainsi que le suivi de la formation et du traitement des réclamations;

14. demande à la Commission d'exploiter plus efficacement les mesures incitatives et de contrôler et de s'assurer, avec plus de vigilance, que les entreprises transnationales – qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne – dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant aux systèmes SPG et SPG+, ainsi que les pays concernés, respectent leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes du travail, de normes sociales et de ré ...[+++]glementation environnementale, qu'elles montrent un véritable attachement aux droits, à la protection et au bien-être de leur main-d'œuvre et des populations en général, qu'elles respectent la liberté d'association et les droits à la négociation collective et qu'elles traitent rapidement et efficacement toute violation éventuelle;

(Le document est déposé) Question n 156 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité: a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ...[+++] ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations?

11. demande aux compagnies pétrolières exerçant leurs activités au Soudan de veiller à ce que les personnes déplacées à la suite de l'exploitation du pétrole dans le passé aient le droit de rentrer chez elles et bénéficient du remboursement intégral de leurs frais de déménagement et de retour ou de relogement et de respecter pleinement l'initiative de transparence des industries extractives et les principes de sécurité volontaires internationaux; invite la Commission à s'assurer de cela dans le contexte de sa politique en matière de ...[+++]responsabilité sociale des entreprises;

7. demande aux compagnies pétrolières exerçant leurs activités au Soudan de veiller à ce que les personnes déplacées à la suite de l'exploitation du pétrole dans le passé soient intégralement dédommagées et que ces activités respectent pleinement l'initiative de transparence des industries extractives et les principes de sécurité volontaires internationaux; demande à la Commission de s'assurer de cela dans le contexte de sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises;