Traduction de «cost recovery schemes » (Anglais → Français) :

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de modifier les règlements et les politiques de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'éliminer l'exigence qui oblige les personnes âgées à avoir vécu au Canada au moins dix ans avant de pouvoir toucher la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti; de renoncer à imposer, par l'intermédiaire de dispositifs de recouvrement des coûts du gouvernement, des obligations en matière de soutien financier quand le parrainage a cessé; de fixer un prix minimal d'accès aux transports en commun pour tous les aînés du Canada, à l'exemple du laissez-passer annuel pou ...[+++]r aînés qui coûte 45 $ en Colombie-Britannique; et de financer la création d'un plus grand nombre de logements abordables adaptés à la culture des aînés intéressés.

Ils demandent au gouvernement du Canada de travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux afin de renoncer à imposer, par l'intermédiaire de régimes de recouvrement de coûts du gouvernement, des obligations en matière de soutien financier quand il n'y a pas de parrainage.

37. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» grâce à l'application, dans tous les secteurs utilisant de l'eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu'une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l'homme; ...[+++] demande également à la Commission et aux États membres d'analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l'eau et d'élaborer et d'introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l'environnement et encourager l'utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l'eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu'en dépit de l'existence d'une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d'épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d'internalisation des coûts externes de la consommation d'eau, de la pollution de l'eau et du traitement des eaux usées;

37. invite la Commission et les États membres à veiller à l’application des principes du "pollueur-payeur" et de l’"utilisateur-payeur" grâce à l’application, dans tous les secteurs utilisant de l’eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l’eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu’une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l’homme; ...[+++] demande également à la Commission et aux États membres d’analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l’eau et d’élaborer et d’introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l’environnement et encourager l’utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l’eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu’en dépit de l’existence d’une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d’épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d’internalisation des coûts externes de la consommation d’eau, de la pollution de l’eau et du traitement des eaux usées;

Je propose que vous organisiez trois sommets très minutieusement planifiés avant celui de juin, avec un groupe de personnes triées sur le volet, où vous formulerez un nouveau plan de relance – un plan de relance correspondant à une hausse de 2 % de la demande réelle, avec 0,5 % de financement au niveau européen – à moitié financé par les États membres et à moitié au niveau municipal, auquel vous ajouterez un nouveau plan social afin de prendre en charge les coûts immenses générés par cette crise de l’emploi et de passer à un mode intelligent de partage du travail, tout en utilisant le programme Erasmus pour faire en sorte que les jeunes, ...[+++] au lieu d’être sans emploi, participent à un régime de formation; et, enfin, comme vous l’avez dit vous-même indirectement aujourd’hui, je propose que vous vous efforciez sérieusement de proposer des euro-obligations de manière bien ciblée, appropriée et planifiée afin de venir en aide aux pays incapables de financer leur propre plan de relance.

d sexies) fournit un système de résolution extrajudiciaire des litiges (médiation et arbitrage) gratuit, ou tout au plus basé sur un recouvrement des dépens;