Translation of "council mutual savings institutions " (English → French) :

Tous les établissements qui, au 31 décembre 2012, étaient déjà constitués et reconnus par le droit national applicable en tant que société mutuelle, société coopérative, établissement d’épargne ou établissement analogue, continuent d’être reconnus en tant que tels aux fins de la deuxième partie du règlement (UE) no 575/2013, quelle que soit leur forme juridique, tant qu’ils continuent de remplir les critères fondant cette reconnaissance en vertu du droit national applicable.

En général, les sociétés mutuelles, sociétés coopératives, établissements d’épargne et établissements analogues ont en commun d’exercer leur activité au profit de leurs clients et de leurs sociétaires, et en tant que service au public.

(2) Dans le présent article, « fiducie institutionnelle » s’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistr ...[+++]é de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés.

Jetons un coup d'oeil sur une liste partielle d'organismes au Canada qui se font entendre afin que le Programme de contestation judiciaire soit sauvé: Action Canada pour la population et le développement; Action ontarienne contre la violence faite aux femmes; l'African Canadian Legal Clinic; l'Alberta Association for Community Living; l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada; ARCH Centre du droit des personnes handicapées; l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique; l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick; l'Association of Chinese Canadian Lawyers ...[+++]of Ontario; B.C. Human Rights Coalition; la B.C. Coalition of People with Disabilities; le Brain Injury Association Network; Sensibilisation au cancer du sein Montréal; la Fédération canado-arabe; l'Association canadienne pour l'intégration communautaire; l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry; l'Association canadienne des professeurs de droit; l'Association des sourds du Canada; le Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile; l'Association du Barreau canadien; le Conseil canadien pour les réfugiés; Conseil canadien des femmes musulmanes; la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants; la Canadian Feminist Alliance for International Action; l'Association des malentendants canadiens; la Coalition canadienne de la santé; Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic; l'Université d'Ottawa, faculté de droit; l'Institut canadien de recherches sur les femmes; le Syndicat canadien de la fonction publique; le Syndicat canadien de la fonction publique, sections locales 2204 et 3260; le Réseau canadien pour la santé des femmes; Canadians for Equal Families et les Canadiens et Canadiennes pour le droit égal au mariage.

Le Conseil a pris acte de la version actualisée du document relatif aux "institutions se renforçant mutuellement", qui définit les orientations que doivent suivre les Etats membres participant aux diverses organisations internationales qui s'occupent de la sécurité européenne et internationale (UE, ONU, OSCE, UEO, OTAN).

Les personnes et organisations qui réclament de telles mesures sont celles qui sont chargées d'administrer le gros de l'épargne-retraite au Canada, à savoir l'Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite, en ce qui concerne les fonds de pension, et l'Institut des fonds d'investissement du Canada, en ce qui concerne les fonds communs.