Translation of "countervailing duty provision " (English → French) :

3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (15), le montant du droit compensateur, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

Contrairement à ce que prévoient les dispositions sur les droits des investisseurs, si l'une des parties ne respecte pas les dispositions relatives aux droits des travailleurs, il n'y a ni sanctions commerciales, ni droits compensateurs ni aucune possibilité d'abroger le statut commercial préférentiel.

3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, et par conséquent lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7), le montant du droit compensateur définitif, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

Le présent règlement est appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs dispositions qui s’opposeraient à l’application de droits compensateurs.

Il importe donc de mettre en œuvre des dispositions juridiques prévoyant la naissance d’une dette douanière au niveau des droits antidumping et compensateur appropriés, dès lors qu’une ou plusieurs conditions pour l’exonération ne sont pas remplies.

Y a-t-il quelque chose en vertu de l'OMC ou de l'ALENA qui interdit à un gouvernement national, comme le gouvernement fédéral, de couvrir les frais ou de les assumer, et je songe à un accord quelconque, suivant lequel les sommes déjà versées, les droits compensateurs, les droits antidumping qui ont été versés.?